Amendements de Thomas Dossus

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’administration pénitentiaire s’assure que le transfèrement du détenu et son éloignement géographique ne causent pas une atteinte excessive au maintien de ses relations familiales. Exposé sommaire : Afin de limiter les ingérences au respect de la vie privée et familiale, cet amendement du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 18 prévoit de permettre d’habiliter les agents des organismes de sécurité sociale et les agents de contrôle de l’inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires. Cette mesure fait écho à une disposition appliquée aux services fiscaux. Or il existe de larges différences de logi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 propose une expérimentation de collecte et d’exploitation des contenus librement accessibles des plateformes en ligne parmi lesquels les réseaux sociaux. L'objectif étant d’identifier notamment les fraudes à la résidence ou à la situation familiale via des traitements automatisés et informa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vote est un geste citoyen très important, il n'est pas souhaitable que celui-ci puisse se faire par voie électronique car ce mode de scrutin soulève plusieurs problèmes : - la rupture d'égalité dans l'accès au vote pour les personnes qui n'ont pas accès à internet, pas d'ordinateur ou qui souffrent...

Alinéa 8, quatrième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout des missions de formation et coordination aux directeurs d'école. Le but de cet article est de faciliter la décharge des directeurs et directrices d'école qui dénoncent par ailleurs un alourdissement de leurs charges admin...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la mention d'absence d'autorité hiérarchique du directeur sur les enseignants de son école qui a été retirée en commission. Il est important de préciser c...

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont réduit le délai de l’habilitation de 9 à 6 mois. Le présent amendement vise à réduire ce délai de 6 à 3 mois afin de permettre à la France de se mettre plus rapidement en conformité avec le code mondial antidopage...

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : applicable à compter du 1 er janvier 2021 2° Après la deuxième occurrence du mot : dopage rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en facilitant : II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment à trave...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le statut du laboratoire antidopage mentionné au I est défini par une convention signée entre l’État et l’organisme d’accueil. Cette convention détermine notamment le modèle économique du laboratoire et les moyens qui lui sont nécessaires pour exercer ses missions. Exposé sommaire : ...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées Exposé sommaire : L’article 14 prévoit la création d’une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés destinée aux personnes en situation de handicap. L’amendement prop...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d’établissement et après concertation du directoire, désigner par le mot : désigne Exposé sommaire : Cet article prévoit que le directoire, organe collégial qui approuve le projet médical, qui appuie et conseille le Di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis introduit à l’Assemblée nationale et visant à faire du 113 le numéro unique « santé » dévolu au service d’accès aux soins (SAS) en cours d’expérimentation. Cet ajout paraît prématuré aux regard des diverses expérimentations territoriales qui semblent don...

Alinéa 11, seconde phrase Remplacer les mots : revient au directeur d’établissement par les mots : est renvoyée à une commission paritaire au niveau de l’agence régionale de santé composée de médecins et de directeurs Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de remplacer, en cas de désaccord, le dernier mot accordé au directeur d’é...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6146-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6146-1-…. – À titre expérimental pour une durée de trois ans suivant la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, un amendement du rapporteur a remplacé la rédaction initiale de l’article qui notamment rend obligatoire l’élaboration d’un projet territorial de santé (PTS) ainsi que l’implication des GHT dans la construction dudit PTS. L’article contribue d’autant plus à réduire l’autonomie des établ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médeci...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 quinquies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal est systématiquement proposé. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme. L’objectif de cet entretien est d’assurer une continuité dans l’accompag...