Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de redressement de cotisations et de contributions sociales fondé sur les dispositions précitées, l’organisme de recouvrement informe le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 du...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ces loyers tient compte de l’inflation constatée sur l’année précédente...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration met chaque année à disposition de l’entreprise un formulaire pré-rempli avec toutes les informations dont elle dispose et qui pourraient aider l’entreprise à...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans condition de ressources,...

Alinéas 2 et 17 Remplacer la date : 1 er août par la date : 1 er juillet Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date à partir de laquelle il est possible de verser la prime de pouvoir d'achat En effet, certaines entreprises ont versé la prime en juillet dès les annonces du gouvernement.

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime publient chaque année un guide de leurs modalités de contrôle des accords d’intéressement. Ce guide précise notamment le...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le respect des plafonds mentionnés au V et sur le fondement de l’accord initial ou de la décision unilatérale initiale, l’entreprise peut effectuer une fois au cours de l’année civile un versement complémentaire de prime au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale ...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une re...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334-7. – Tout consommateur final peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un pro...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code de la commande publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Marché de consommation d’énergies renouvelables « Art. L. 1114-1. – Un marché de consommation d’énergies renouvelables est un marché...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 315-2 du code de l’environnement, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces critères ne peuvent pas distinguer entre différentes parties du territoire national. » Exposé sommaire : L’autoconsommation contribue efficacement au renforcement de...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots : « et le versement des sommes y figurant » par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune nature ne peut ...

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ces loyers tient compte de l’inflation constatée sur l’année ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L3162-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées par une con...

Rédiger ainsi le premier alinéa : I. — Le premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312-5 » ; 2° L’alinéa est complété par une phrase a...

I. Après l’alinéa 18, insérer un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . — Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans conditions de re...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente ...

Après l'article 21(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 454-6 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : L’évaluation du préjudice subi par le possesseur du produit visé à l’article L. 441-2 ne peut être inférieur : - à la valeur vénale dudit produit à sa date de fin de vie si le...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « y compris logicielles, », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « tendant à réduire la durée de vie d’un produit avant sa mise sur le marché ou par la mise en œuvre de tout choix de conception, de fabrication ou de conditi...

Alinéa 8 Remplacer les mots « août 2023 » par les mots : « janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de la disposition prévoyant l’obligation de permettre la résiliation par voie électronique des contrats de consommation conclus par voie électronique, du 1er août 2023 au 1er janvier 2023. Le pouvoir ...