Loi de finances pour 2024

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : peut également être par les mots : est également 2° Remplacer les mots : ne pouvant excéder par le mot : de Exposé sommaire : L’article 21 vise à renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale aggravée, qui correspondent aujourd’hui à une peine d’emprisonnement de 7 ans et une amend...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par les mots : « et la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés ». II. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Amendement I-208 I. – Alinéa 7 1° Après le mot : les insérer le mot : grandes 2° Supprimer les mots : de catégorie intermédiaire II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : et les petites et moyennes entreprises par les mots : les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire Exposé sommaire : L’article 10 oct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit de modifier le calendrier retenu par la précédente loi de finances pour la suppression de la CVAE. Si les raisons budgétaires qui président à ce report sont évidentes, cette décision ne paraît pas opportune. En effet, la suppression de la CVAE est essentielle pour soutenir la dynam...

Alinéa 5 Remplacer le mot : porte par les mots : peut porter Exposé sommaire : L’article 5 tertricies prévoit l’obligation pour les entreprises, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif d’intéressement ou de participation, de négocier la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les conséquences d’une ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article 62, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur option telle que prévue au 1 quinquies de l’article 93, aux associés des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simpl...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 10 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’une commune nouvelle, ces seuils s’appliquent aux anciennes communes qui la composent. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent art...

I. – Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2026 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Remplacer l’année : 2025 par les mots : 2028, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décemb...

Alinéa 108 Remplacer les mots : Sont exonérés de taxe foncière par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière Exposé sommaire : L’article 1384 C b...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant cinq millions d’euros hors t...

Amendement n° 303, alinéa 52 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : L’article 39 du PLFSS dans sa version actuelle prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dép...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - La première phrase du second alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et d’évaluer les risques de diabète ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans le cadre des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’un parcours soumis à prescript...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions de mise en œuvre du dépistage et de la prévention des surdités à l’occasion des rendez-vous de prévention. » Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention aux âges clés instaurés par le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2023, sont une op...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils fixent également les conditions dans lesquelles la délivrance des dispositifs mentionnés au même article L. 5211-1 ne peut excéder les besoins effectifs du patient en termes de soi...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « décembre », la fin du IV de l’article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigée : « 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger la date d’entrée en vigueu...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux for...