Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mayet et Meurant, Mme Micoul...

Le sous-amendement n° 9, présenté par M. Bascher, est ainsi libellé : Amendement n° 2, alinéas 5 et 29, première phrase Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : et pour les contrats et règlements d’assurance relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assur...

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 2 est rétabli dans cette rédaction, et les amendements identiques n° 15 rectifié bis et 21 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par M. Amiel et les membres du groupe La République En Marche. L’amendement n° 22 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ...

L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mayet et Meurant, Mme Micoul...

Le sous-amendement n° 10, présenté par M. Bascher, est ainsi libellé : Amendement n° 3, alinéa 12, première phrase Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : et pour les contrats et règlements d’assurance relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées c...

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 3 est rétabli dans cette rédaction, et les amendements identiques n° 16 rectifié bis et 22 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Segouin, Husson, Mouiller et Morisset. L’amendement n° 11 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Kanner et les membres du groupe soci...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 rectifié, 11 rectifié et 18. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales. Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’article 3 bis AA.

L’amendement n° 7, présenté par MM. Mouiller et Morisset, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Philippe Mouiller.

L’amendement n° 7 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ains...

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Segouin, Husson, Mouiller et Morisset, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « annuellement à chacun de ses assurés, de manière lisible, le...

En conséquence, l’article 3 bis est ainsi rédigé, et l’amendement n° 6 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Houper...