Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

L’amendement n° 848 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Dantec, Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, s’...

Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et l’amendement n° 848 rectifié n’a plus d’objet. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 803, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Sa...

L’amendement n° 466, présenté par Mme Cartron, MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121 -13. - Tout membre du cons...

L’amendement n° 803 est retiré. L’amendement n° 616 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, H. Leroy et Sido, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Laménie, Mouiller et Piednoir et Mme Lassarade, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collect...

L’amendement n° 616 rectifié est retiré. L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer u...

L’amendement n° 441, présenté par MM. Patriat, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ains...

L’amendement n° 470, présenté par Mme Cartron, MM. Patriat, de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 5212-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent prendre » sont remplacés par le mot : « reçoi...

L’amendement n° 470 est retiré. L’amendement n° 460, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ...

L’amendement n° 460 est retiré. L’amendement n° 31, présenté par M. Grand, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement public de coopératio...

L’amendement n° 30, présenté par M. Grand, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est supprimé. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

L’amendement n° 30 est retiré. L’amendement n° 679 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart, Mandelli et Bonnecarrère, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, P. Martin et Decool, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerria...

L’amendement n° 679 rectifié est retiré. L’amendement n° 106, présenté par M. Grand, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 5211-50 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dossier est également mis ...

L’amendement n° 345 n’est pas soutenu. L’amendement n° 960, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : livre III par les mots : livre VI La parole est à Mme le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 495 rectifié, présenté par Mme Vullien, MM. Louault, Mizzon, Prince, Henno, Capo-Canellas et Bonnecarrère et Mmes Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent demander à être par le mot : sont II. – Alinéa ...

L’amendement n° 639 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 495 rectifié ?

L’amendement n° 495 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.

Chapitre II Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s’accorder sur ce que doit faire ou non leur EPCI

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 346 est présenté par M. Masson. L’amendement n° 447 est présenté par MM. de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Rich...

L’amendement n° 864 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mmes Perrot et Vermeillet, M. Canevet, Mme Sollogoub, M. Moga et Mme Vullien, est ainsi libellé : Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plein droit » sont sup...

Madame Sollogoub, les amendements n° 864 rectifié bis, 865 rectifié bis et 863 rectifié bis sont-ils maintenus ?