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Les interventions de Vincent Segouin sur ce dossier
22 amendements trouvés
04/10/2019 — Amendement N° 286 au texte N° 20192020-013 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Segouin
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 2° du I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié : a) Au début, sont insérés les mots : « En matière de développement économique : » ; b) Les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activit...
04/10/2019 — Amendement N° 285 au texte N° 20192020-013 - Article 6 (Non soutenu)
M. Segouin
Alinéas 5 à 18 Rédiger ainsi ces alinéas : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques ayant le label « ville d’art et d’histoire », le label « station classée », le label « petite cité de caractère » ou le label « station verte » peuvent décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tour...
