Indices locatifs

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités ayant un impact favorable sur l’environnement ou qui concourent à l’atteinte de la neutralité climatique en 2050, et sont précisés pa...

I. – Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la straté...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Après le tro...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

Avant l'article 4 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la r...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) De subventions publiques ; b) De garanties de prêts ; c) ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 22-10-10, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-10-1. – I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 16 appelle en premier lieu des réserves de principe : en effet, l’intégralité du projet de loi acte l’insuffisance des financements publics et recourt par voie de conséquence à une mobilisation forte de financements privés. En quelques sortes, la faiblesse de l’engagement financier d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans le cadre de leurs compétences concernant les espaces naturels sensibles, les départements produisent un rapport ayant pour but d’évaluer la qualité environnementale des sites de restauration et de renaturation. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de créer les con...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 9 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 229-... ainsi rédigé : « Art. L. 229-... – Il est interdit de mentionner que la livraison d’un produit est “gratuite” dans une publicité ou dans le cadre d’une pra...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ayant été retournés par les clients à leur distrib...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après l’article L. 541-41, il est inséré un article L. 541-41-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-41-.... – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. » Exp...

Alinéa 30 Remplacer le mot : plus par le mot : moins Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir que le montant de l'amende pouvant être infligé est au moins égal à cinq fois le coût du traitement des déchets concernés par le transfert illicite. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Alinéa 30 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’alinéa 30 plafonne le montant maximal de l’amende pouvant être infligée en cas de constat d’un transfert illicite de déchets, à hauteur de cinq fois le coût de traitement des déchets concernés. Initialement, ce montant maximal était de trois fois et les sénateurs SER ...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 4 prévoit que le ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai de trois ans après le constat d'un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende. Initialement, ce délai était d'un an et les sénateurs SER se félicitent de l'adoption de leur ame...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l'article L. 121-9 du code de l'environnement précise actuellement que Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autor...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 3 permet à la CNDP de pouvoir se saisir de certains projets dans le but d'organiser un débat ou une concertation si elle l'estime nécessaire. Toutefois, il est précisé que la CNDP doit être en mesure de motiver sa décision de se saisir. Les auteurs d...

Alinéa 4 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée pendant laquelle, un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu'une consultation globale a déjà eu lieu. Le délai de 10 ans semble en effet beaucoup trop long. Pour les auteurs d...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 2 qui supprime, pour toutes les enquêtes publiques, la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans enquête publique ou participation du public. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 39 Après le mot : motivées insérer les mots : en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné. Dans l’esprit de la législation actuelle, le prése...