Amendements d'Yves Chastan

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression des exigences définies par décret en matière d'envois de recommandés prévus pour les procédures administratives ou juridictionnelles. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : pour une durée de quinze ans Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que La Poste doit rester le prestataire du service universel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement du statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent en matière d'attribution d'actions gratuites et de mise en place d'un actionnariat salarié à La Poste. Les actions ainsi attribuées et confiées à des fonds communs de placement d'entreprise p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent, notamment en matière de création d'un actionnariat des personnels de La Poste. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement refusent le changement de statut de La Poste et les conséquences qui en découlent en matière de gestion du personnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'oppose au changement de statut de La Poste et donc à l'abandon de l'actuel contrat de service public au profit d'un contrat pluriannuel d'entreprise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Poste étant un service public particulier, les auteurs s'opposent à sa transformation et, partant, à l'application de certaines dispositions du Code du Commerce NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statu de La Poste en société anonyme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est soumise à autorisation préalable du conseil d'administration. « Toute augmentation substantielle de la rémunération du président du conseil d'administration doit faire l'objet, au préalable, d'un avis c...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Sauf circonstances exceptionnelles, les règles d'accessibilité ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire ...

Alinéa 3 Après le mot : contact insérer les mots : dont 10 778 bureaux de poste de plein exercice offrant un nombre suffisant d'heures d'ouverture Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale à travers le réseau actuel de points de contact, comportant 10 778 bureaux de poste.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et qui consiste en particulier dans, la livraison du courrier à j+1 ; Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent rappeler que les Français sont très attachés au service public de La Poste et que l'un des éléments essentiels de ce service est la distribution du courrier à son desti...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir l'expression collective des salariés de La Poste sur leurs conditions de travail à travers les représentants du personnel comme le prévoit l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que La Poste puisse continuer à exercer des activités pour le compte de tiers au bénéfice de l'aménagement du territoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le changement de statut de La Poste ne doit pas se faire au détriment des principes fondamentaux du service public que sont l'égalité de traitement, la continuité, et l'universalité et la mutabilité. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement tiennent à rappeler que le ...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : l'État supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme ainsi qu'à la constitution d'un actionnariat de personnels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : de droit public Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le personnel de La Poste puisse détenir une part du capital de la société. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.