Amendements d'Yves Chastan

I. - Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les décisions relatives aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés sont prises par le ministre chargé des postes, sur avis de l'autorité de régulation des p...

Alinéa 3, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que l'ARCEP n'a pas à décider d'office des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs. La directive n'oblige pas à une telle ingérence dans le système de tarification du prestataire de service universel.

Alinéa 3, première, deuxième et troisième phrases Supprimer ces trois phrases. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que l'ARCEP n'a pas à décider d'office des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs. La directive n'oblige pas à une telle ingérence dans le système de tarification du prestataire de service un...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de La Poste est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les critères et les modes de rémunérations qu'elle met en œuvre. Dans ce rapport figure une annexe spécialement consacrée à...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est ainsi rédigé : « II. - Pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué un fonds postal national de péréq...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le Fonds postal national de péréquation territoriale est alimenté par l'ensemble des prestataires de services postaux : La Poste, les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques et p...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale prévu par le II de l'article 6. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le financement de...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds de compensation du service universel postal, dans les conditions prévues à l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques ; Exposé sommaire : Le but de cet amendement de principe est...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les conditions fixées par la présente loi, le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de principe est de garantir du financement des missions de service public de la Poste. E...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, les auteurs étant en désaccord sur les principes énoncés par la directive et, particulièrement sur la fin du secteur réservé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, les auteurs s'opposant au principe même du changement de statut.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas le rôle d'une Autorité Administrative Indépendante que de régler les litiges entre les usagers et les opérateurs.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. » Exposé sommaire : Chargée, au titre de l'artic...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être consultée par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est consultée p...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article L. 5-1 du même code sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « Les prestataires de services postaux mentionnés à l'article L 3 du même code doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé des postes et com...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée. « Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Le...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : de correspondance par le mot : postaux Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir l'assiette sur laquelle est assise la contribution des opérateurs titulaires d'une autorisation. La directive européenne n'oblige pas à ce que cette assiette soit limitée aux seuls envois de correspondance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'obligation d'intégrer les coûts évités dans les tarifs prévue par l'actuel article L 2-1 du code des postes et des communications électroniques.