Amendements d'Yves Chastan

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : notamment son article L. 4 Exposé sommaire : Il est utile de faire référence à l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques qui précise notamment que les tarifs des prestations offertes à la presse doivent être homologués par les ministres chargés des postes et des commun...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée et à chaque lecteur de recevoir à son domicile, sur le territoire national, les journaux auxquels il s'est abonné Exposé sommaire : Il s'agit de ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le livret A. Exposé sommaire : Il convient de rappeler La Poste se doit proposer des produits bancaires au plus grand nombre.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et qui consiste notamment en la levée et la distribution du courrier six jours sur sept Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de réaffirmer que le service universel postal consiste en la levée et distribution du courrier six jours sur sept, et ce d'autant plus que le...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et qui permet à chaque entreprise et chaque personne physique d'accéder facilement sur l'ensemble du territoire à ces services d'une qualité déterminée, de bénéficier, à des tarifs abordables et régulés, d'une collecte et d'une distribution six jours sur sept Exposé sommaire : Il s'agit de réaf...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute agence postale communale peut à nouveau être transformée en bureau de poste de plein exercice. Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un principe de réversibilité permettant aux agences postales communales d'être réaménagées en bureau de poste de plein exercice.

Alinéa 3 Après les mots : points de contacts insérer les mots : , dont au moins 10 778 bureaux de poste de plein exercice assurant une amplitude horaire et un volume d'heures suffisants, Exposé sommaire : La contribution de La Poste à l'aménagement du territoire passe par la présence sur l'ensemble du territoire de bureaux de poste de ple...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La Poste demeure la propriété de la collectivité. Exposé sommaire : La Poste est un service public national. Les auteurs de l'amendement tiennent donc ici à rappeler que l'alinéa 9 du Préambule de 1946 affirme que ce type de service doit être la propriété de tous.

Alinéa 2, première phrase Rédiger comme suit cette phrase : La Poste demeure la propriété collective de la nation. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement tirent les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La Poste est une entreprise en totalité publique. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que La Poste sorte du giron public.

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La Poste est une entreprise publique qui exerce ses missions pour le compte de la collectivité. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement tiennent à rappeler que les citoyens sont attachés à l'existence de La Poste, entreprise publique.

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le capital de la société est entièrement détenu par l'État. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont particulièrement attachés à la détention entièrement publique du capital de La Poste.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de La Poste en société anonyme.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement, opposés au changement de statut, refusent l'application à La Poste des dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.

Rédiger ainsi cet article : La Poste est une personne morale de droit public désignée sous l'appellation d'exploitant public. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut et proposent que La Poste reste un exploitant public.

Alinéas 4, 5, 6, 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de La Poste en une SA.

Alinéa 2, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de La Poste en société anonyme.

Rédiger ainsi cet article : La Poste est un établissement public à caractère industriel et commercial. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéas 5, 6, 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au basculement de La Poste dans le droit commun des sociétés anonymes.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement refusent le changement de statut de La Poste en société anonyme. Ils s'opposent donc au transfert des droits, obligations et contrats de l'actuel exploitant public à une nouvelle société.