Amendements d'Yves Chastan

Alinéa 3 Supprimer les mots : À la date de publication de ses statuts initiaux, Exposé sommaire : Il s'agit ici de réaffirmer que le capital de La Poste doit être entièrement et définitivement détenu par l'État.

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont le capital demeure en totalité public Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le capital de La Poste doit rester en totalité public.

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : de la société insérer les mots : en totalité public Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le capital de La Poste doit rester en totalité public.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La préservation du statut d'exploitant public est essentielle au respect des quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l'égalité de traitement, l'adaptabilité et l'universalité. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le cha...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est instauré un moratoire sur les suppressions de postes prévues à La Poste. Exposé sommaire : Ces dernières années, les suppressions d'emplois à La Poste se sont multipliées, le taux de remplacement des départs à la retraite étant actuellement de 50 % (un remplacement ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Il serait intéressant d'expertiser la création d'un nouveau modèle de s...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les spécificités du service universel postal nécessitent le maintien et le développement d'un établissement public industriel et commercial. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucun changement de statut de La Poste ne peut se traduire par une remise en cause du service public procuré aux citoyens. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement rappellent que La Poste est une entreprise à part et qu'il n'est pas envisageable qu'un changement de st...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout changement de statut de La Poste doit faire l'objet d'un référendum. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue de réduire et ce de manière régulière son empreinte carbone et ses performances énergétiques. » Exposé sommaire : Le prestataire de service universel postal doit être exemplaire en matière environn...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le prestataire du service universel postal assume ses fonctions sur la totalité du territoire français. Exposé sommaire : La mise en concurrence risque de fragiliser les zones peu rentables au profit de niches territoriales.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnels de La Poste et de ses filiales ne peuvent céder leurs participations au capital de La Poste qu'à l'État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le capital 100 % public de La Poste.

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Poste met en place un comité paritaire sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de La Poste et de ses filiales. » ; Exposé sommaire : Certains personnels, notamment lorsque leur entrep...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil d'administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter tout conflit d'intérêt, tant les domaines d'intervention de La Poste sont importants.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette étude prend en compte les remarques formulées par les usagers du service universel postal. Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'une étude qualitative doit prendre en compte les attentes de tous les usagers, particuliers, entreprises et administrations.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prestataire du service universel postal est encouragé à promouvoir la réalisation et la communication de flammes postales. Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que le secret des correspondances et la neutralité des services postaux signent l'arrêt de mort de flammes postales, a...

Alinéa 5 Après les mots : procédures simples insérer le mot : , accessibles Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte le traitement spécifique des réclamations émises par des personnes déficientes visuelles ou auditives.

Alinéa 6, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et de son chiffre d'affaires Exposé sommaire : Il convient de prendre aussi en compte le chiffre d'affaires du prestataire du service universel postal.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'évaluation des coûts nets fait l'objet d'une étude détaillée réalisée par un organisme indépendant du prestataire du service universel postal au moins tous les trois ans. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir une gestion au plus près de la réalité vécue par les usagers du service univers...

Alinéa 3, dernière phrase Après les mots : à l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques insérer les mots : et au Parlement Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir aussi bénéficier de ces informations.