Loi de finances pour 2005

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent ...

Après les mots : des agréments pour rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour insérer un 2 bis dans l'article 265 bis A du code des douanes : 100 000 t d'éthanol et 30 000 t d'ester méthylique d'huile végétale en supplément des agréments de 2004 seront lancés, par appel d'offre communautaire, et attribués, selon...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 266 quaterdecies du code des douanes, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1 er janvier 2005 à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes...

Rédiger ainsi cet article : Dans le Chapitre 2 du Titre 2 de la 3 ème partie du code général des impôts, après le V, il est inséré un V bis intitulé : « Distributeurs de carburants », comportant un article 1655 quater bis ainsi rédigé : « Art. 1655 quater bis - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1 er janvier 2005 à la consommation s...

Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : 1, 15 par le nombre : 1, 5 Exposé sommaire : La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été mino...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - À compter de l'année 2005, les communes de moins de 10 000 habitants qui ont une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur surface, se verront accorder une prise en charge par l'État de leur manque à gagner au niveau de leur fiscalité locale. II - La prise en ch...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 1609 octovicies du code général des impôts, remplacer les mots : aux indices 20 et 22 par les mots : à l'indice 22 Exposé sommaire : L'indice de référence du code des douanes concernant le gazole à usage moteur est l'indice 22. L'indice 20, initialement mentionné,...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La deuxième phrase du b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat , les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit. » II – Les pertes de ...

Dans la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour insérer un article 1609 octovicies dans le code général des impôts, remplacer l'année : 2005 par l'année : 2006 Exposé sommaire : Afin de garantir la réussite de la mise en œuvre du présent dispositif, il est nécessaire que les opérateurs chargés de la distribution des car...