Sécurité

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-13-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - À l'issue de la formation d'éducation canine définie à l'article L. 211-13-1, les détenteurs des chiens de première et deuxième catégories mentionnés à l'article L. 211...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 7° De la détention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation défini à l'article L. ... » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'harmoniser la législation en intégrant le certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, nouvellement créé, dans la liste de...

Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural, après les mots : au premier alinéa de l'article L. 211-13-1 sont insérés les mots : et la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. ... Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'harmoniser la législation en intégrant l'obtenti...