Amendements d'Yves Fréville

Rédiger comme suit le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : « La redevance des personnes ayant des activités d'élevage, y compris ceux recourant à une station de traitement, est assise exclusivement sur le nombre moyen d'unités de gros bétail détenues sur l'année. Le ta...

Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, remplacer le nombre : 150 par le nombre : 175 Exposé sommaire : Cet amendement est à lire en cohérence avec l'amendement précédent qui visait à supprimer le seuil de chargement de 1, 4. Il vise à ne p...

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, supprimer les mots : et sur un chargement supérieur à 1, 4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le seuil ...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la seconde phrase du second alinéa du I de l'article 1465 A du code général des impôts, après le mot : « artisanales » est inséré le mot : « professionnelles ». II. Au 1 du IV de l'article 2 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoi...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des départements, sont attribuées mensuellement, à raison d'un dou...

Après l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « les communes, l...

Après l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. - Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, lorsqu'à la date du 5 janvier 2005 une commune ou un groupement de communes avait transféré d'une part la collecte des déchets ménagers à un syndicat...

I. – Compléter le 2 du C du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Quand, dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux voté de taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national constaté l'année précédente dans les collectivités de même catégorie et q...

Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la troisième phrase du premier alinéa et au b du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi qu'aux III de l'article 11 et de l'article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, après les mots « potent...

Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de population déterminé au premier alinéa de l'article L. 5212-24 s'apprécie au niveau communal, que les communes sur le territoire desquelles est per...

Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e) de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « agglomérée au chef-lieu » sont supprimés et il est inséré, après le mot : « inférieure », les mots : « ou égale » ; 2° Dans la deuxième phrase, les m...

Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 rect., après les mots : relative aux lois de finances insérer les mots : et à l'exclusion des impositions de toute nature Exposé sommaire :

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au 1, après les mots : « 1609 nonies A ter », sont insérés les mots : «, 1609 nonies B » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Ils peuvent définir, dans les c...

Dans le IV de cet article, remplacer la somme : 2201, 8 millions d'euros par la somme : 2220, 2 millions d'euros Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement proposant de fixer à 117 euros le montant de la redevance audiovisuelle pour l'année 2005. Suite à un amendement de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, l'Ass...

Dans le III du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 du code général des impôts, remplacer la somme : 116 € par la somme : 117 € Exposé sommaire : L'adossement du recouvrement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation a nécessité d'arrondir son montant (fixé à 116, 50 euros depuis le 1 er janvier 2002) à...

A la fin du second alinéa du 2° ainsi qu'au b) et au c) du 3° du II de cet article, après les mots : de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L.5211-28-1 insérer les mots : , hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2°bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction ant...

Compléter le 4° du A du III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le calcul de la garantie des communes ayant connu en 2004 un recensement général ou un recensement complémentaire initial, il est fait référence au montant de la dotation de base hors gain lié à la croissance de la population constatée à l'issue de ce recensemen...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le neuvième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « A compter de 2005, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration évolue au moins selon le taux fixé par le comité...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … Le deuxième alinéa du II de l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « A compter de 2005, ce montant évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du précédent al...

Dans la dernière phrase du second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots : de sa contribution au centre communal d'action sociale par les mots : de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide sociale et de santé du département Exposé sommaire : La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universel...