Amendements d'Yvon Collin

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : ou qu’elles soient engagées dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou des opérations de renouvellement urbain Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter de l’obligation de 20 % de logements sociaux, les communes appartenant à un EPCI ou à une agglomération qui sont en ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions de l’article L. 3211-7 du code de la propriété des personnes publiques peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à l'aliénation des terrains et des immeubles appartenant à des sociétés dont l’Etat détient la m...

Alinéa 2 Après le mot : terrains insérer les mots : bâtis ou non Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 2 permet de rendre applicable la décote prévue à l’article 1er à l’aliénation des terrains relevant du domaine privé des établissements publics de l’Etat ou géré par eux en vertu de la loi. Comme à l’article 1 er , il est ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 125, alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver l'affectation actuelle de la contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives, prévue à l'article 302 bis ZE du Code général des impôts. Cette contribution...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif » sont insérés les mots : «, à l’exception des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ». ...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 521-23 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 521-23. - Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recet...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibér...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est de 16 % : « - pour les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies par le salarié dans un fonds commun de placement d’entreprise solidaire défini aux articles L. 3332-17 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier dans le cadre d’un ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée : « Section 2 ter « Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs « Art. L. 245-6-1. – Il est institu...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’é...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Son taux est fixé à 12, 5 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de majorer les ...

Alinéa 3 Remplacer le taux : 0, 2 % par le taux : 0, 3 % Exposé sommaire : L’article 6 propose de faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières adoptée dans la loi n°2012-53 de finances rectificative pour 2012, de 0, 1% à 0, 2%, afin d’en accroître le rendement. Le dispositif de cette taxe qui est une simple taxe sur l’...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet article du projet de loi prévoit, outre l’abaissement de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions en ligne directe, qui passera de 159 325 à 100 000€, le passage du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes p...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet article du projet de loi prévoit, outre l’abaissement de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions en ligne directe, qui passera de 159 325 à 100 000€, le passage du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes pe...

Alinéa 15 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légit...

Alinéa 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légiti...