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Amendements d'Yvon Collin
5732 amendements trouvés
17/05/2011 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces procédures instaurent des renvois successifs d’une composition à une autre sont préjudiciables en ce qu’elles risquent un accroissement des détentions avant jugement afin de se prémunir d’éventuelles erreurs commises. Il existe un fort risque d’entraves de l’activité des juridicti...
17/05/2011 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La charge et la durée de la formation dont devront bénéficier les citoyens assesseurs risquent d’être préjudiciables au bon fonctionnement de la justice. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 13 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par souci de cohérence et d’égalité entres les parties, il est nécessaire que l’ensemble des infractions visées à l’article 399-2 du présent projet bénéficie d’une même procédure. L’accroissement du nombre d’audiences va rendre l’audiencement des affaires complexe. NB :La présente rec...
17/05/2011 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ces dispositions emportent des modifications substantielles de la procédure et du déroulement de l’audience, avec pour conséquence de paralyser le fonctionnement de la chaine pénale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l’opposition des auteurs du présent amendement au principe des citoyens assesseurs, il convient de supprimer cet article. De plus, le système instauré par cet article est source d’une complexité infinie qui nécessitera de la part des magistrats de mobiliser beaucoup de temps pour aig...
17/05/2011 — Amendement N° 107 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 50 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Contrairement à la volonté du Président de la République prévoyant le principe d’une journée de formation le lundi avant les audiences de la semaine, aucun élément n’est précisé dans le projet de loi, hormis le renvoi à un décret en conseil d’Etat devant préciser les modalités selon le...
17/05/2011 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S’il est opportun que la commission ait supprimé l’amende pénale qui punissait le refus jugé illégitime de siéger comme citoyen assesseur, le maintien de cet alinéa ne se justifie toutefois pas plus. Il ne constitue qu’une déclaration de principe non normative, la notion de devoir civique n’a...
17/05/2011 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 45 et 46 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. 10-12. - Avant l’examen au fond, les citoyens assesseurs désignés pour siéger peuvent être récusés par le prévenu ou son avocat d’abord, le ministère public ensuite. « Ni le prévenu, ni son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusatio...
17/05/2011 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 45 à 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il sera matériellement impossible de récuser chaque assesseur juré au cours d'une audience qui statuera sur 10 dossiers. Les jurés peuvent être récusés selon les causes de récusation limitatives prévues pour les magistrats aux articles 688 et suivants du code de procédure pénale. La ré...
17/05/2011 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le serment que doivent prêter les citoyens assesseurs n’est pas aussi développé que celui que prêtent les jurés de Cour d’assises et qui figure dans l’article 304 du Code de procédure pénale. Cette différence substantielle est incohérente, d’autant qu’il est précisé à l’article 3 du projet de...
17/05/2011 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 42 et 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’existera plus de jurés en nombre suffisant, dans le ressort de certains TGI, après quelques années d’exercice. Il sera par conséquent difficile de faire face au nombre d’audiences ainsi qu’aux inévitables demandes de dispense de la part des jurés. NB :La présente rectification ...
17/05/2011 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 36 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les articles 10-7 et suivants précisent que l’affectation des citoyens assesseurs dans chacune des audiences sera de la compétence du Président de la juridiction dans le cadre d’une ordonnance de roulement. Il s’agira en réalité d’une charge très importante en termes d’organisation pou...
17/05/2011 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 31 à 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 26 à 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 21 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le législateur ne peut en outre renvoyer sans plus de précision la définition du contenu du questionnaire adressé aux citoyens tirés au sort au pouvoir réglementaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 14 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
