Amendements d'Yvon Collin

Alinéas 58 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l’accord explicite du préfet, au lieu d’une absence d’opposition, pour toute sortie accompagnée des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale. Les sorties brèves acco...

I. - Alinéa 43 Après les mots : de trois membres insérer les mots : dont deux II. - Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Un médecin n’appartenant pas à l’établissement, choisi par le patient ou son entourage ou son avocat. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il ne paraît pas souhaitable d’associer au collège un représentant non...

Alinéas 42 à 47 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d’un collège de soignants destiné à rendre un avis avant la levée éventuelle de l’hospitalisation de certains malades définis comme potentiellement dangereux, c’est-à-dire ceux qui ont séjourné en unité pour malades difficiles ou fait l’objet d’une ...

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le certificat médical mentionné à l’alinéa précédent a conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l’établissement d’accueil, après avoir de nouveau examiné le patient et conclu lui aussi à la nécessité de maintenir ces soins, propo...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa précise que lorsque les soins psychiatriques sans consentement prennent la forme de soins ambulatoires, un protocole de soins est établi qui définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement présenté par les mêmes auteurs à l’article 1 er qui vise, dans l’attente d’une grande loi sur la santé mentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospita...

Rédiger ainsi cet article : Le livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé du livre II est ainsi rédigé : « Droits et protection des personnes atteintes d'un trouble mental » II. - Le chapitre I er du titre I er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3211-12, après le m...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du quatrième alinéa de l'article 74 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comporte en outre un volet spécifique sur la mise en œuvre de la loi n°…. du…. portant dispositions par...

Alinéa 21 À deux reprises, après le mot : régions insérer les mots : et ces pays et territoires Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pa...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et les pays et territoires d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territo...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Souligne la nécessité de remédier à l'érosion des préférences commerciales dont bénéficient les pays et territoires d'outre-mer dans leurs relations avec l'Union européenne, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’ou...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et le Canada Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territoires, pour la plupart situ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et des pays et territoires d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territo...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Considérant que les pays et territoires d'outre-mer français sont insuffisamment pris en compte et parfois oubliés lors de la négociation des accords commerciaux avec leurs pays riverains, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et t...

Alinéa 3 Après la référence : 43 insérer la référence : , 198 Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territoires, pour la plupart...

Alinéa 2 Remplacer les mots : des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et par les mots : du département Exposé sommaire : Toutes les professions judiciaires réglementées contribuent directement au service public de la Justice. Seuls les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent exercer leurs fonctions dans les départem...

Alinéa 4 Après le mot : procéder insérer les mots : à titre accessoire et occasionnel Exposé sommaire : L’activité des huissiers et des notaires en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit rester au sein de leur office, accessoire et occasionnelle, au risque dans le cas contraire de la voir requalifier en activ...

Alinéa 42 Remplacer les mots : ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle par les mots : ou un commissaire-priseur judiciaire ou un autre officier public vendeur de meubles du ressort du tribunal concerné Exposé sommaire : Il convient de garantir au justiciable dans le cadre du...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : XIV bis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 622-6-1 du même code, les mots : « d’un officier public » sont remplacés par les mots : « d’un commissaire-priseur judiciaire, d'un huissier de justice ou d'un notaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui se limite à tirer les c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente d’un bien neuf en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article Exposé sommaire : L’interdiction de la revente à perte est justifiée par l’ouverture d...