Amendements d'Yvon Collin

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé : « Art. L. 320-3. - Sont judiciaires les prisées et les ventes de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice. Les comm...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 320-2. – Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes qui se forment par un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent, au terme duquel le bien proposé est adjugé au mieux disant des enchérisseurs. L’adjudicataire acquiert le bien adjugé à son profit, il est tenu d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une médiation préalable systématique engendrera nécessairement un coût exorbitant pour la justice. Il n'apparaît donc pas opportun de la rendre obligatoire, dès lors que les conséquences en termes de de coût et de délai seront nécessairement disporportionnées au regard de l'objectif poursuivi. En tout ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Un juge de proximité peut être appelé à siéger dans cette formation. Exposé sommaire : La formation collégiale du tribunal étant composée de trois magistrats, cet amendement a pour objet de limiter à un seul le nombre de juge de proximité pouvant être appelé à y siéger. Il serait pour le moins incohérent...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article L. 221-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros, sous réserve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement, permet que les fonds saisis dans le cadre d'une procédure pénale soient déposés dans un établissement bancaire autre que la Banque de France ou la Caisse des dépôts. La confidentialité de la procédure gérée par l'Agence de gestion et de recouvrement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article étend encore le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Or, s'agissant d'une procédure qui ne permet pas à l'auteur d'une infraction d'être entendu par le juge sauf à recourir à une procédure d'opposition longue et complexe, le droit actuel e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'extension du champ de l'ordonnance pénale à laquelle procède cet article. Le seul objectif de cette mesure est de désengorger les tribunaux, au mépris du respect des droits de la défense et des principes généraux du procès pénal, ce qui ne peut être acce...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : S'il est raisonnable d'instituer une obligation de conclusion de convention d'honoraires en matière de divorce, le principe de liberté de fixation des honoraires doit demeurer la règle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 étend aux TGI la procédure d'injonction de payer, pour les litiges portant sur une somme supérieure à 10.000 euros. Si cette extension se veut une simplification et la traduction dans la loi d'une pratique courante, elle soulève néanmoins une difficulté majeure qui se heurte à l'objectif de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article supprimant par coordination avec l'article 1er les dispositions du code de l'organisation judiciaire et d'autres textes faisant référence à la juridiction de proximité, les auteurs du présent amendement souhaitent sa suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La juridiction de proximité, créée par la loi du 9 septembre 2002, devait originellement rapprocher les citoyens de la justice. Néanmoins, la réforme de la carte judiciaire, qui a abouti à supprimer des juridictions géographiquement proches des justiciables, a grandement porté atteinte à l'objectif qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement demeurent opposés au principe de l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour les audiences de la CNDA. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En ajoutant un nouveau cas justifiant l’examen d’une demande d’asile selon la procédure prioritaire, cet article restreint la possibilité pour le demandeur d’asile d’obtenir une autorisation provisoire de séjour. Selon le droit en vigueur, il revient à l’administration de démontrer que la dissimulation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article interdit à un demandeur d’asile de solliciter l’aide juridictionnelle dans le cadre du recours dirigé contre une décision de l’OFPRA rejetant une demande de réexamen lorsque le requérant a déjà bénéficié de cette aide devant le même office ou la CNDA. Les auteurs du présent amendement y dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à l’allongement de la durée de rétention des étrangers qui passe ainsi de 32 à 45 jours, l’objectif annoncé, selon la Commission des lois, étant de « permettre de mener à bien l’éloignement dans le petit nombre de cas où [l’obtention de laissez-passer consulaires] échoue à quelques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’étranger doit être en mesure d'exercer ses droits dès son arrestation et non à compter de son arrivée en centre de rétention, comme prévoit cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 19 Remplacer les mots : a été par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition votée par le Sénat en première lecture, à l'initiative des auteurs du présent amendement. Il s’agit de lever une ambiguïté : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d’une aide au retour. Or s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 impose un recul des garanties procédurales dont doivent pourtant bénéficier les étrangers, comme tout jusiticiable dans un Etat de droit. L'intervention préalable du juge adinistratif, avant le juge judiciaire, soulève un réel problème de constitutionnalité au regard de l'article 66 de la ...

I. - Alinéa 24 Remplacer le mot : administrative par le mot : judiciaire II. - Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette décision peut être prise pour une durée de cinq jours. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel exige que le placement sous surveillance électronique mobile soit prononcé par un juge. NB :La présente rectifi...