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Amendements d'Yvon Collin
5732 amendements trouvés
12/04/2011 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 20, dernière phrase Remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : vingt Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétabir une disposition votée par le Sénat à l'initiative des mêmes auteurs en première lecture. L’article 41 du projet de loi prévoit que le JLD peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée maxima...
12/04/2011 — Amendement N° 191 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive retour n'impose pasaux États d'assigner à résidence les personnes dont l'éloignement est reporté. Elle n'en fait qu'une mesure parmi d'autres. en aucun cas elle ne surait avoir vocation à être généralisée, comme le fait pourtant cet article. NB :La présente rectification porte sur la lis...
12/04/2011 — Amendement N° 190 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 30 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 2 Remplacer les mots : quatre jours par les mots : quarante-huit heures Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat qui avait ramené de 5 jours à 48 heures la durée initiale du placement en rétention par le préfet. NB :La présente rectification porte sur la l...
12/04/2011 — Amendement N° 189 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 30 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive retour pose le principe selon lequel les États membres doivent privilégier des solutions qui ne passent pas par la rétention, en visant pour cette dernière les étrangers dont on pense qu’il existe une forte probabilité de pouvoir les éloigner. Or cet article impose la logique inverse, en f...
12/04/2011 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 25 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 du projet de loi est en totale contradiction avec le principe de libre circulation des personnes qui est garanti aux citoyens de l’Union européenne et à leurs familles par la directive 2004/38 CE dans la mesure où il entend transposer de façon contradictoire la notion d’abus de droit. Le c...
12/04/2011 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Alinéas 22 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que le dispositif de l'interdiction de retour, tel qu'institué par ces alinéas, demeure incompatible avec la directive retour. En faisant varier la durée de l'interdiction de retour selon que l'OQTF soit assortie ou non d'un délai de départ...
12/04/2011 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement soutiennent toujours que cet article, qui introduit notamment l'interdiction de retour, va bien au-delà des exigences dela directive retour. Dans le texte de la directive, seules trois hypothèses fondant l'administration à ne pas accorder de délai de départ sont envis...
12/04/2011 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 21 ter (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réprimer les « mariages gris », concept éminemment contestable selon lequel le conjoint français, de bonne foi, serait trompé par son conjoint étranger qui ne chercherait à contracter mariage que dans l’unique but d’obtenir la nationalité française. Cette notion de « mariage gris » e...
12/04/2011 — Amendement N° 184 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 7 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification de leurs droits aux personnes privées de liberté est une garantie essentielle qui est au cœur du contrôle exercé par la juge . En prévoyant que cette notification se ferait « dans les meilleurs délais possibles », l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté et à en am...
12/04/2011 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 6 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de la zone d’attente se caractérise par la détention de personnes et par des garanties réduites quant à l’exercice de leurs droits, dont celui de demander l’asile. Cet article crée une procédure d’asile dérogatoire, en instaurant des zones d’attente ad hoc, qui porte une atteinte grave aux ...
12/04/2011 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent toujours au principe laissant au seul pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d'évaluation et les critères d'appréciation de la maîtrise de la langue française. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
12/04/2011 — Amendement N° 181 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement persistent dans leur opposition au principe de la Charte des droits et devoirs du citoyen français, dont les modalités de création et de contenu sont renvoyées au pouvoir réglementaire alors même que le Parlement doit pouvoir exercer un contrôle sur celles-ci. NB :La...
06/04/2011 — Motion N° 1 au texte N° 20102011-395 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n...
06/04/2011 — Motion N° 2 au texte N° 20102011-393 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 393...
05/04/2011 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20102011-389 - Après l'article 22 quater (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet ...
05/04/2011 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20102011-389 - Après l'article 22 quater (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre I er de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Gestation pour autrui « Art. L. 2144-1 . - La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de port...
05/04/2011 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 20 (Rejeté)
MM. Collin, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : …° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou d’une femme célibataire en âge de procréer » ; …° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’infertilité », sont insérés les mots : « d’un couple ou d’une femme célibataire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir l’assistance médical...
05/04/2011 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 20 (Rejeté)
MM. Collin, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2141-2 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « composé d’un homme et d’une femme, de deux femmes ou d’une femme célibataire en âge de procréer » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'infertilité », sont insérés les mots : «, excepté dans le cas du co...
05/04/2011 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 5 septies (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : son refus sur le registre national automatisé prévu par les mots : sa volonté sur l’un ou l’autre des registres nationaux prévus Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui crée le registre national des consentements au don d’organes. NB :La présente rec...
05/04/2011 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 20102011-389 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Collin, Baylet, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de la personne à un tel prélèvement peut être inscrit, de son vivant, sur un registre national automatisé prévu à cet ...
