Questions écrites de Claude Biwer

Responsabilité de la commune et du maire dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les communes et les maires qui mettent en place un service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants. Si les dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives aux taux d'encadrement...

Services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE)

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 74 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques concernant les interventions des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE). Dans la mesure où la loi a placé ces services i...

Cession de terrains à une commune

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la réglementation actuellement en vigueur autorise un maire à céder à la commune des terrains d'une valeur qui ne peut dépasser annuellement la somme de 16 000 euros, estimée par le service des domaines. Dans de très nombreuses communes rurales, le maire est a...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les anciens exploitants agricoles qui aspirent à une amélioration des retraites agricoles. Ils s'inquiètent de l'absence de parution du décret devant fixer le niveau de la retraite complémentaire obligatoire pour 2007, souhaiteraient que la référence aux 75 % du SMIC net po...

Renouvellement pour 2008 des contrats d'accompagnement dans l'emploi

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par des élus meusiens à l'égard d'un éventuel non-renouvellement des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui pourrait mettre en difficulté financière les collectivités qui ont embauché des jeunes en recherche d'emploi et en situation difficile ...

Application aux bâtiments agricoles des textes relatifs à la sécurité incendie

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise aux normes des bâtiments agricoles dont les permis de construire s'accompagnent de l'obligation de création de réserves d'incendie proportionnelles au nombre de mètres carrés de surface couverte. Ces installations étant particulièrement coûteuses, elles ...

Crise de la filière veaux de boucherie

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise économique sans précédent que traverse la filière veaux de boucherie qui pénalise très durement les producteurs concernés. Conscient de ces difficultés, il a bien voulu annoncer lors du congrès de la Fédération nationale bovine la mise en place d'une mission d'audit de cette filière afin de défini...

Couverture maladie des veuves

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations exprimées par les associations de veuves à l'égard des dispositions du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, lequel réduit la couverture malad...

Zones éligibles aux aides nationales à l'installation de médecins

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les responsables de communautés de communes meusiennes à l'égard des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005 définissant la localisation des zones éligibles aux aides nationales à l'installation de médecins. En effet, celui-ci semble les réserver à la création de maison...

Conséquences de la suppression du service public de l'équarrissage et report de crédits

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par les bouchers-charcutiers-traiteurs à l'égard des conséquences financières de la suppression, au cours de l'année 2006, du service public de l'équarrissage. Tout en se félicitant de la mise en place de l'Associati...

Décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints-collaborateurs

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par les conjoints d'artisans et de commerçants à l'égard de l'amélioration de leur situation professionnelle. Tout en se félicitant du fait que le Gouvernement ait fixé les conditions de rattachement à ce statut, ils...

Aide au remplacement des salariés partis en formation

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'intérêt des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social concernant le système d'aide au remplacement des salariés partis en formation. Il le prie de bien vouloir préciser si le ...

Parution des décrets prévus par la loi n° 2005-706

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les assistants maternels et familiaux à l'égard de la non-parution des décrets prévus par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 portant amélioration de leur statut. Il le prie de bien vouloir préciser les perspectives et échéances de parution de ces textes réglementaires très a...

Couverture des zones blanches en téléphonie mobile dans le département de la Meuse

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que dans le département de la Meuse, 39 communes demeurent non couvertes par la téléphonie mobile malgré la mise en oeuvre du plan national de couverture des zones blanches. Il lui rappelle que les 3 opérateurs de téléphonie mobile se sont vu infliger une amende de 534 millions d'euros pour entente sur leurs...

Organisation du calendrier national des vacances scolaires

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 11 juillet 2003 fixant le calendrier national des vacances scolaires pour les années 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007. Celui-ci prévoit que les vacances d'été débutent le mardi 4 juillet 2006 et, pour l'année 2007, le mercredi 4 juillet. Un tel dépassem...

Mutuelles étudiantes

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les mutuelles étudiantes qui gèrent pour le compte de la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) le régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants à l'égard des conséquences d'une éventuelle dénonciation par celle-ci de la convention qui...

Financement des OPAH lancées par les communautés de communes meusiennes

M. Claude Biwer rappelle à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sa question écrite N° 13587 du 26 août 2004 par laquelle il attirait son attention sur les difficultés de financement des OPAH lancées par les communautés de communes meusiennes. Il lui serait agréable de pouvoir obtenir une réponse à cette question.

Financement des OPAH lancées par les communautés de communes meusiennes

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'insuffisance des dotations financières mises en place par l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) permettant d'assurer le financement complet des OPAH (opérations programmées d'amélioration de l'habitat) lancées par les communautés de communes meusiennes. Il le prie de bien vouloir lui préciser l...

Situation de l'enseignement agricole meusien

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole et plus particulièrement de l'Établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole meusien sis à Bar-le-Duc et à Verdun. La réduction des crédits qui lui sont affectés entraîne une réduction concommitante de sa capacité d'accueil qui se ...

Préoccupations des communes riveraines de la RN 4 dans la traversée de la Meuse

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations exprimées par les maires des communes riveraines de la RN 4 dans la traversée de la Meuse. Outre le fait que l'entretien de cette voie, maintenue dans le réseau routier national, n'est plus que très imparfaitement réalisé dans certains secteurs, des mises en dem...