Questions écrites de Claude Biwer

Revalorisation des retraites agricoles

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les anciens exploitants agricoles à l'égard de la situation particulièrement digne d'intérêt des personnes exclues des mesures de revalorisation des plus faibles retraites agricoles. Il le prie de bien vouloir préciser les perspectives et les échéances de mise en oeuvre des...

Visas payants pour les échanges lycéens en Afrique francophone

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés engendrées par la mise en place systématique de visas payants dans les pays francophones d'Afrique au niveau des échanges partenariaux interlycées. Alors que les enseignants et lycéens français souhaitant, par exemple, se rendre au Mali dans le cadre de tels échanges bénéficient de visas de courtoi...

Juste prix payé aux producteurs de lait

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les très vives préoccupations exprimées par les producteurs de lait de la région Lorraine et de la Meuse à l'égard de la continuelle diminution en euros constants du prix du lait payé aux producteurs alors que dans le même temps leurs charges fixes ne cessent d'augmenter et que les consommateurs ne bénéfic...

Moyens financiers alloués aux communes forestières de la Meuse

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les communes forestières de la Meuse à l'égard du retard apporté par l'Etat pour le déblocage des crédits nécessaires à la reconstitution des forêts durement touchées par la tempête de 1999. C'est ainsi que le total des moyens alloués pour 2005 à la région Lorraine ne s'élè...

Modalités d'application du règlement européen sur l'identification ovine

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations exprimées par les éleveurs ovins à l'égard des modalités d'application du règlement européen sur l'identification ovine qui seront mises en oeuvre à compter de juillet 2005. Ces derniers souhaiteraient que le projet mis au point par la direction général...

Critères retenus pour l'augmentation de la DGF

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur les préoccupations exprimées par certains élus de communes rurales à l'égard des conditions de prise en compte actuelles de l'accroissement de la population pour le calcul de la DGF. La nécessité de disposer, lors d'un recensement complémentaire, d'un accroissement de 15 % de la population et de vingt-cinq logemen...

Devenir du centre d'études scientifiques supérieures de Bar-le-Duc

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du centre d'études scientifiques supérieures de Bar-le-Duc qui constitue une antenne universitaire délocalisée de l'université Henri-Poincaré de Nancy-I. Les responsables de cette université ont décidé la fermeture, dès la rentrée prochaine, du DEUG mathé...

Maintien de la dotation horaire des établissements d'agronomie de Bar-le-Duc et Verdun

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la communauté éducative de l'établissement public loral d'agronomie de Bar-le-Duc et Verdun à l'égard de la baisse sensible de la dotation horaire globale de ces établissements dès la rentrée 2005. Celle-ci pourrait entraîner une baisse de la qualité de l'enseignement agric...

Emplois pour les centres régionaux de la propriété forestière

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les objectifs définis par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 qui consacrait, notamment, l'animation et le développement de la forêt privée ainsi que le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité, les centres régionaux de la propriété forestiè...

Adaptation de la réglementation visant à l'interdiction de nouveaux moulins

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations exprimées par certains exploitants agricoles qui, souhaitant diversifier leur production et aller dans le sens d'une agriculture « raisonnée », produisent, à échelle réduite, du blé tendre sans utilisation de fongicides et insecticides dans le but de co...

Taux réduit de TVA appliqué à la coiffure en France

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le fait que la Commission européenne a prorogé jusqu'en décembre 2005 la période d'expérimentation d'un taux réduit de TVA appliqué à la coiffure. Cette mesure provisoire qui pourrait devenir définitive en cas d'intégration de cette profession dans l'annexe H de la directive TVA n'a, malheure...

Eventuelle suppression des délégations départementales de l'ONAC

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre à l'égard de la réorganisation envisagée de certains services déconcentrés de l'Etat au niveau départemental. Celle-ci pourrait concerner les délégations départementales de l'ONAC dont l'éventuelle suppression ...

Taxes sur les achats de viande

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations exprimées par les petites entreprises de boucherie à l'égard d'une décision de la Commission européenne en date du 14 décembre relative aux taxes sur les achats de viande qui considère l'exonération de la taxe d'équarrissage accordée par la France à cer...

Contrats pré-obsèques

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le contenu de certains contrats pré-obséques mis en placé par des banques ou compagnies d'assurances comportant une clause suivant laquelle la famille co-contractante devra obligatoirement confier, lors du décès, à une seule entreprise de pompes funèbres ou à ses filiales le soin d'exécuter l...

Mode de calcul des retraites agricoles

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les retraités en agriculture à l'égard du mode de calcul des retraites agricoles, qui pénalise de très nombreux anciens exploitants ou conjoints d'exploitants. En effet, celles et ceux d'entre eux ne pouvant justifier une carri...

Attribution d'une aide au logement aux personnes logées par un ascendant ou un descendant et acquittant un loyer

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le fait que la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 n'autorise pas l'attribution d'une aide au logement aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants. Cette disposition est source d'injustices : en effet, autant il est aisé de concevoir qu'une location à titre gra...

Suppression des commissions départementales des carrières

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur une disposition du projet de loi portant simplification du droit supprimant les commissions départementales des carrières et transférant leurs attributions au futures commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Il le prie de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte ...

Conséquences de la mise en oeuvre progressive de la politique agricole commune

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par de nombreux exploitants agricoles à l'égard des conséquences de la mise en oeuvre progressive de la réforme de la politique agricole commune. Ainsi, l'application de la modulation des aides respectivement à 3 % en 2005, 4 % en 2006 e...

Situation des débitants de tabac de la Meuse

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la très vive inquiétude exprimée par les débitants de tabac de la Meuse à l'égard de la chute vertigineuse des ventes de cigarettes dont ils sont les victimes, laquelle grève considérablement leur chiffre d'affaires. Dans la mesure où, dans le même temps, les ventes de tabac ...

Situation des communes forestières meusiennes

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation particulièrement préoccupante des communes forestières meusiennes. Outre la perte de ressources financières due à la perte en volume et à la chute des cours consécutive à la tempête de 1999, les dossiers de demande d'aide financière à la reconstitution ...