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84 questions trouvées.

Difficultés rencontrées par la filière bio-gaz

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par la filière bio-gaz. Alors que dans toutes les régions de France de nombreux projets sont prêts à être développés, ceux-ci ne pourront être opérationnels qu'à condition que le prix de rachat de l'électricité par EDF, actuellement fixé à cinq centimes d'euro par kil...

Projet de redevance forfaitaire pour les manifestations aériennes

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les vives préoccupations exprimées par les responsables d'associations se préoccupant du patrimoine aéronautique à l'égard d'un projet de décret qui ouvrirait la voie à la création d'une redevance forfaitaire de 10 000 à 20 000 euros pour les manifestations aériennes, ce qui entra...

Octroi de la carte du combattant aux militaires français ayant servi en missions et opérations extérieures

M. Claude Biwer demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances d'octroi de la carte du combattant aux militaires français ayant servi en missions et en opérations extérieures (OPEX) depuis 1965 et ayant une durée de services d'au moins 120 jours au sein de l'une ou plusieurs de ces opérations ou missions. Il lui semble im...

Baux ruraux concernés par l'article 2 de la loi d'orientation agricole

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la section des fermiers de la FDSEA de la Meuse à l'égard des dispositions de l'article 2 de la loi n 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui autorise une hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'article L. 411-1...

Préoccupations des éleveurs ovins de la Meuse à l'égard du découplage des aides de la PAC

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les éleveurs ovins de la Meuse à l'égard du découplage des aides de la PAC, qui entraîne une perte de revenu due, notamment, à la baisse de l'enveloppe de flexibilité et à la prise en compte corrective de la seule déclaration de PBC (prime brebis-chèvre) pour 2004. Ils souh...

Préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes de la Meuse

M. Claude Biwer rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités sa question écrite N° 18100 du 16 juin 2005 par laquelle il attirait son attention sur les préoccupations exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de la Meuse concernant l'exercice de leur profession et la réforme de leur cursus de formation. Il lui serait agréable de pouvoir obtenir une réponse à cette question.

Préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes de la Meuse

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de la Meuse à l'égard des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur profession mais également en ce qui concerne la réforme de leur cursus de formation. En effet, l'harmonisation européenne des diplômes nécessiterait que la formati...

Taux de TVA appliqué aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le fait que le taux de TVA qui s'applique en France aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi qu'à la livraison des biens qui s'y rapportent est de 19,6 %, alors que de très nombreux pays membres de l'UE soit exonèrent ces services de cette taxe soit leur...

Détention de droits au paiement unique par les SAFER

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les Safer qui souhaitent être reconnues comme ayant qualité à détenir et à mettre à disposition des droits au paiement unique de manière à pouvoir constituer des réserves foncières en vue de la réalisation de projets d'infrastructures ou de zones d'activité par les collecti...

Échange de terres agricoles

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les fermiers concernant les échanges en jouissance de terres agricoles. Le statut des baux ruraux impose au fermier désirant échanger une parcelle, d'informer par lettre recommandée son bailleur ; en cas de non-respect de cette formalité, la résiliation du bail principal pe...

Assouplissement de la réglementation des avantages en nature des frais professionnels

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) à l'égard d'une circulaire du 19 août 2005 de la direction de la sécurité sociale qui vient préciser la notion d'abus manifeste dans le domaine de la réglementation des avantages en nature des fr...

Taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des logements

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les très vives préoccupations exprimées par les artisans du bâtiment de la Meuse à l'égard de l'éventuelle non-reconduction du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des logements. Ils craignent, en effet, que l'absence de pérennisation de cette mesure, outre le fait qu'elle provoque...

Revalorisation annuelle des retraites des commerçants

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par les commerçants retraités qui souhaiteraient que soit enfin assuré le maintien voire le rattrappage de leur pouvoir d'achat par une revalorisation annuelle de leurs retraites, qu'elles soient obligatoires ou comp...

Application aux bâtiments agricoles des textes relatifs à la sécurité incendie

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise aux normes des bâtiments agricoles dont les permis de construire s'accompagnent de l'obligation de création de réserves d'incendie proportionnelles au nombre de mètres carrés de surface couverte. Ces installations étant particulièrement coûteuses, elles ...

Maintien de l'édition papier des documents fonciers et fiscaux relatifs au cadastre

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires de communes rurales à l'égard d'une décision prise, semble-t-il, par la direction générale des impôts de substituer un « support informatique moderne et maniable », le cédérom, aux microfiches et aux documents cadastraux imprimés, ce format ...

Situation des producteurs de céréales

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les producteurs de céréales qui viennent de se voir notifier le montant des aides compensatoires de baisses de prix auxquelles ils peuvent prétendre. En effet, outre la baisse de 3 % au titre d'une modulation à croissance programmée, ils viennent de s'apercevoir que ces aid...

Situation des arboriculteurs

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les arboriculteurs qui rencontrent de très sérieux problèmes de trésorerie les empêchant, dans certains cas, de faire face au paiement de leurs cotisations patronales et salariales. Il le prie de bien vouloir lui préciser les mesures d'allègements de charges sociales et fis...

Maintien du financement des heures d'aide à domicile pour les personnes âgées

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les très vives préoccupations exprimées par les élus, les responsables des associations d'aide à domicile ainsi que les personnes âgées concernées à l'égard d'une diminution de 20 % des crédits consacrés par la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est à l'aide à domicile, que cet organisme met sur l...

Déclassement éventuel de routes départementales meusiennes

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur des projets d'aménagement envisagés par des maires de communes meusiennes le long de routes départementales ayant à l'heure actuelle le statut de voie à grande circulation. Il le prie de bien vouloir lui préciser l'état actuel des réflexions engagées au niveau de son ministère con...

Application de la réglementation en matière de transport de bois ronds

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les très vives préoccupations exprimées par transporteurs de grumes à l'égard de l'application différenciée suivant les départements des dispositions du décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds. Celui-ci précise, notamment, que le poids total roulant ...