Modernisation du droit de l'outre-mer

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, à Mayotte, une conférence territoriale regroupant l’ensemble des acteurs fonciers publics et privés d’aménagement et de développement local qui se réunit une fois par an, sous l’autorité du représentant de l’État, afin de : - cibler avec précision les réserves fonci...