Enseignement privé sous contrat : quelles modalités de contrôle de l'état et quelle équité des moyens vis-à-vis de l'enseignement public

Madame la ministre, l'enseignement privé sous contrat est tenu par un contrat d'association qui garantit en théorie des engagements de sa part, en contrepartie d'un large financement de la part de l'État, vous l'avez rappelé. Ce contrat prévoit d'importantes prérogatives en matière de contrôle sur l'utilisation de l'ensemble des moyens accordés...

Madame la ministre, l’enseignement privé sous contrat est tenu par un contrat d’association qui garantit en théorie des engagements de sa part, en contrepartie d’un large financement de la part de l’État, vous l’avez rappelé. Ce contrat prévoit d’importantes prérogatives en matière de contrôle sur l’utilisation de l’ensemble des moyens accordés...