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Les interventions de Adeline Gousseau sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/01/2005 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20042005-027 - Après l'article 20 bis A (Retiré)
Mme Gousseau, MM. Braye, Demuynck, Houel, Mme Mélot
Aprèsl'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre l'objectif de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement ...
13/01/2005 — Amendement N° 101 au texte N° 20042005-027 - Article 20 bis A (Retiré)
Mme Gousseau, M. Braye
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, le donateur a la possibilité de renoncer à la donation. Exposé sommaire : Cet amendement à l'article 20 BIS A qui permet de lutter contre certaines formes de contournement du droit de pré...
