Réforme de la prescription en matière civile

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Hyest portant réforme de la prescription en matière civile (nos 432, 83). Dans la discussion générale, la pa...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. CHAPITRE Ier DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE

L'amendement n° 9, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 2224 du code civil : « Art. 2224. - Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire d'un d...

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 2226 du code civil : « L'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résult...

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 2236 du code civil par les mots : ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité La parole est à Mme le garde des sceaux.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 2238 du code civil, après les mots : à la médiation insérer les mots : ou à la conciliation et après les mots : à ...

L'amendement n° 8, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 2254 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement o...

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 10 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique....

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre II intitulé « Actio...

Le sous-amendement n° 13, présenté par M. Béteille au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le texte proposé par l'amendement n° 6 pour l'article L. 152-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : trente ans par les mots : dix ans II. Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 2232 du code civil n'...

Le sous-amendement n° 13 est retiré. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 6 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre II intitulé « Actions en réparation » et constitué d'un article L. 152-1 ainsi rédigé : « Art. L...