Simplification et éventuelle réduction du nombre des normes applicables aux collectivités territoriales

Il faut distinguer trois choses : - d'abord, les normes dont le non respect pourrait entraîner la mise en cause de la responsabilité des élus ; - ensuite, les normes qui engendrent un risque important d'annulation des décisions locales par les tribunaux administratifs ; - et, enfin, les normes imposées comme condition au versement de subvent...