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Les amendements de Adrien Gouteyron pour ce dossier
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J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle sera imprimé sous le n° 121, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et...
