Régulation des activités postales

L'amendement n° 94, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La Poste engage, en concertation avec les organisations syndicales, un plan de titularis...

L'article 19 a été supprimé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 161, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de la mission d'aménagement du territoire que l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et à France Télécom assig...

L'amendement n° 41, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 42, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer la référence : III par la référence : II La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 43, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. - Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°- L'article L. 126 devient l'article L. 13-2, qui est inséré avant le titre II du livre Ier. B. - En conséquence, dans le sixième alinéa (5°) de cet article...

L'amendement n° 44, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après les mots : livre III insérer les mots : à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 8 La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix l'article 13 ter, dont le vote a été précédemment réservé.

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission. La seconde délibération est ordonnée. Nous allons procéder à la seconde délibération. Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Go...

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée: « Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle rés...

En conséquence, l'article 13 ter est ainsi rédigé. Nous avons achevé l'examen de l'article soumis à la seconde délibération. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 115 : Nombre de votants329Nombre de suffrages exprimés329Majorité absolue des suffrages exprimés165Pour l'adoption202Contre 127Le Sénat a adopté. (

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er ter.

L'amendement n° 7, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ajouter les mots : Afin de mettre en oeuvre une concerta...

L'amendement n° 119, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'artic...

L'amendement n° 49, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, par les mots : et d'associations d'usagers La parole est à M. Jean Desessard.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : ...

L'amendement n° 156, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé: « La commission départementale de présence postale territoriale est saisie automatiquement pour avis par La Poste de toute restructuration du réseau postal. D...

L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Collin et A. Boyer, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur départemental de La Poste est l'interlocuteur unique, en capacité de décision, ...