Décret relatif au référendum sur la constitution européenne

M. le président a reçu de M. le Président de la République une lettre lui communiquant le décret par lequel il a décidé, sur proposition du Gouvernement et conformément à l'article 11 de la Constitution, de soumettre au référendum, le 29 mai 2005, un projet de loi, annexé à ce décret, autorisant la ratification du traité établissant une Constit...