Retrait d'un texte soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 26 octobre 2004, l'informant qu'une « lettre de la Commission européenne du 15 octobre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 13 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du...