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Les amendements de Agnès Canayer pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le projet de loi dont nous examinons ce matin les dispositions restant en discussion affiche une grande ambition, puisqu'il vise à rétablir la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire. Comme nous l'avons indiqué lors de nos débats en séance, nous ne sommes pas convaincus que ce texte composite permette d'atteindre cet objectif...
Il faudra ajuster en conséquence les dates mentionnées à l'article 36 du projet de loi et à l'article 5 du projet de loi organique. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Nous vous proposons que le délai de probation soit fixé à deux ans pour l'avertissement pénal probatoire. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
