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Les amendements de Agnès Canayer pour ce dossier
72 interventions trouvées.
L'amendement n° 88 rectifié prévoit la coordination par le département alsacien de la politique du tourisme sur son territoire. Sagesse.
Les amendements n° 47 et 32 conditionnent l'entrée en vigueur de l'article à l'organisation d'un référendum. Avis défavorable.
L'amendement n° 98 prévoit un achèvement des travaux préalable au transfert des routes. Cela semble plein de bon sens, mais inutile. Chacun peut se rassurer : les dépenses engagées seront payées et les travaux inscrits au contrat de plan État-région seront achevés dans les conditions stipulées initialement.
L'amendement n° 60 rectifié apparaît irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il concerne la taxe d'aéroport et n'a aucun rapport avec les compétences du département alsacien.
Cet aéroport appartient à l'État et la taxe d'aéroport est un impôt d'État. Or nous débattons des compétences du département.
Les amendements n° 146 rectifié et 107 concernent l'écotaxe, qui serait nationale pour le premier, et locale pour le second. Avis défavorable au premier, qui concerne d'ailleurs principalement la voirie nationale non concédée, ce qui exclut l'Alsace.
Le second est contraire à la position de la commission. D'ailleurs, cette écotaxe alsacienne, telle qu'elle est proposée, serait contraire sous plusieurs aspects à la directive « Eurovignette » en cours de négociation. Et M. Reichardt prévoit une compensation pour les entreprises alsaciennes - et non pour les autres - par une exonération de cot...
L'amendement n° 92 rectifié porte sur l'éligibilité aux futurs contrats de plan État-région, car nos collègues craignent qu'à la suite du transfert de la voirie nationale non concédée au département celui-ci ait à assumer seul le coût de l'ensemble des travaux sur la voirie transférée. J'y suis favorable, si cette disposition peut rassurer.
L'amendement n° 93 rectifié inscrirait dans la loi le principe d'une écotaxe instituée par la Collectivité européenne d'Alsace, sans en déterminer l'assiette, le taux... Retrait, ou avis défavorable.
Nous ne pouvons pas fixer une règle dans la loi et renvoyer à une ordonnance toutes ses modalités de mise en oeuvre...
La population moyenne des cantons est quasiment identique dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Il y a deux cantons où l'écart excéderait légèrement 20 % après le regroupement des départements. Cela ne justifie pas une nouvelle délimitation dans l'immédiat.
Ce projet de loi est le fruit d'une intense négociation entre le Gouvernement, les élus des départements alsaciens et ceux de la région Grand Est. Il s'appuie sur l'accord, ciselé à la virgule près, signé à Matignon le 29 octobre dernier et tend à assouvir le « désir d'Alsace » particulièrement exacerbé par le redécoupage des nouvelles régions,...
Il faut replacer ce texte à sa juste place : il porte essentiellement sur les compétences de la nouvelle collectivité, appelée Collectivité européenne d'Alsace. Conformément à la Constitution, le Sénat est saisi en premier lieu de ce texte et il me semble que nous devons trouver un équilibre qui ne bouleverse pas les choses, tout en densifiant ...
Les collectivités territoriales peuvent déjà créer des chaînes de télévision pour diffuser des informations sur la vie locale, mais il n'est pas expressément prévu qu'elles puissent le faire pour promouvoir les langues régionales. C'est ce que je proposerai d'ajouter. L'accord signé à Aix-la-Chapelle n'a pas encore été ratifié. Par ailleurs, ...
En ce qui concerne l'application de l'article 45 de la Constitution, qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », il me semble que nous pouvons considérer comme recevable tout amendement relatif aux conséquences de la création ou aux compé...
Les amendements COM-3, COM-5, COM-4 et COM-50 visent à reconstituer les anciennes régions. L'avis est défavorable. Les amendements COM-3, COM-5, COM-4 et COM-50 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-6 vise à supprimer l'article 1er. Avis défavorable. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. Les amendements COM-7, COM-39 et COM-66 entendent remplacer l'appellation Collectivité européenne d'Alsace par celle de département d'Alsace. Le nom inscrit dans le projet de loi est le résultat des négociations qui ont eu lieu et il est...
« Collectivité européenne d'Alsace » est un nom propre et je peux vous assurer qu'il ne cache rien ! Il s'agit bien d'un département. Ensuite, je vous rappelle que les métropoles de droit commun des agglomérations de Strasbourg et de Lille sont déjà dénommées par la loi « eurométropole de Strasbourg » et « métropole européenne de Lille », sans ...
Les amendements COM-76 et COM-77 visent à créer une collectivité à statut particulier. En raison des éléments que j'ai déjà évoqués et du vote qui vient d'intervenir, il me semble cohérent de les rejeter. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-80 a pour objet d'organiser les modalités selon lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace - le département d'Alsace, devrais-je dire à la suite du vote qui vient d'avoir lieu - pourrait présenter des propositions visant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires. Il prévoit en outre que le nouv...
