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Les amendements de Agnès Canayer pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Le Sénat a abordé ce texte de modernisation de la justice pénale des mineurs dans un état d'esprit très constructif. Nous avions été particulièrement froissés par la méthode employée, du recours aux ordonnances à la circulaire « Canada Dry » du mois de décembre, mais cette réforme était attendue. En effet, elle pallie l'épuisement de l'ordonnan...
Je consens à cette proposition, mais il faudra un jour ou l'autre clarifier les rapports entre la protection judiciaire de la jeunesse et le secteur associatif habilité. La proposition de rédaction n° 2 est adoptée ; l'article 3 bis A est supprimé.
Notre proposition commune de rédaction n° 3 vise à tirer les conséquences de la transmission du dossier unique de personnalité au secteur associatif. La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Je veux saluer la qualité de nos échanges et de nos travaux. Ce texte est le fruit d'un important travail en amont ; je me félicite qu'il ait eu lieu sur une réforme d'une telle ampleur. Comme tout compromis, ce ne sera pas un texte parfait à nos yeux, mais ce qui compte est avant tout la fluidité accrue qu'il permettra dans la procédure, de ma...
