Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

L'amendement n° 76 concerne une demande de rapport au Gouvernement sous peine de suspension de l'autorisation des communications satellitaires. L'amendement n° 59 prévoit un rapport d'étape, tandis que l'amendement n° 58 demande des précisions sur le contenu du rapport demandé par l'amendement précédent. Nous sommes, par principe, défavorables ...

L'amendement n° 79 vise à supprimer la possibilité pour les algorithmes de porter sur des adresses URL. Une expérimentation est, au contraire, nécessaire. Le recours à ces données est prometteur. Avis défavorable.

Il s'agit de l'amendement n° 60, qui est en discussion commune. Nous comprenons l'enjeu, mais l'article précise que n'est utilisé que le recours aux « adresses complètes de ressources utilisées sur internet », soit l'adresse de connexion. Pour nous assurer de cette interprétation, nous demanderons l'avis du Gouvernement.

Nous avons demandé à M. Leconte de rectifier son amendement n° 93, qui précise la notion de criminalité grave, de façon qu'il soit identique à celui que nous avons adopté tout à l'heure et que nous puissions lui donner un avis favorable.

L'amendement n° 32 me paraît satisfait dans l'esprit puisque si le Premier ministre délivre l'autorisation contre l'avis de la CNCRT, le Conseil d'État sera immédiatement saisi, et la décision d'autorisation du Premier ministre ne pourra pas être exécutée avant que le Conseil d'État ait statué, sauf en cas d'urgence dûment justifiée. Mon avis e...

L'amendement n° 83 prévoit la suppression de la possibilité pour le Premier ministre d'ordonner la mise en oeuvre d'une technique en cas d'urgence. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 86 est relatif à l'information des personnes concernées par les techniques de renseignement une fois celles-ci levées. J'y suis défavorable, car une même personne peut faire l'objet de plusieurs techniques successives.

L'amendement n° 62 rectifié prévoit explicitement que, si le Premier ministre autorise en urgence la mise en oeuvre d'une technique de renseignement malgré l'avis négatif de la CNCTR, sa décision pourra être annulée par le Conseil d'État. En pratique toute décision par le Premier ministre d'aller contre un avis de la CNCTR entrainera une saisin...

L'amendement n° 48 prévoit l'information de la délégation parlementaire au renseignement sur les recommandations adressées au Premier ministre par la CNCTR. La loi ne lui permet pas d'obtenir la communication d'informations sur les opérations en cours, et encore moins sur les opérations individuelles. Avis défavorable.

Les amendements n° 84 et 31 rectifié concernent l'augmentation du nombre de membres de la DPR. Dans un cas, il s'agit de les faire passer à dix députés et dix sénateurs, et dans l'autre, de passer à vingt et un membres. Nous considérons que la DPR est efficace dans sa composition, et qu'il n'est donc pas nécessaire de l'étendre.

L'amendement n° 49 prévoit l'obligation pour la DPR d'entendre annuellement le Premier ministre. Ce serait une obligation inutile, le Premier ministre n'étant pas nécessairement au fait de tous les sujets ayant trait au renseignement, d'où un avis défavorable.

L'amendement n° 50 instituerait un bilan annuel de la CNCTR à la DPR, qui ne parait pas nécessaire au regard des échanges réguliers qui existent déjà.

L'amendement n° 51 prévoit l'information de la DPR sur les saisines du procureur de la République par la CNCTR. Là encore, cela obligerait à transmettre à la DPR des informations sur les opérations en cours, ce qui n'est pas possible en l'état des textes. Avis défavorable.

Les amendements n° 34 rectifié et 91 rectifié visent à demander un rapport sur les moyens alloués au renseignement. La DPR vérifie déjà les moyens affectés au renseignement dans le cadre du budget, de même que la commission de vérification des comptes spéciaux. Avis défavorable.

Malheureusement, nous ne pouvons pas distinguer les historiens et archivistes du reste de la population. L'ouverture concerne tout le monde, et pas seulement des personnes pourvues d'une éthique scientifique. Je rappelle que l'objet du contentieux devant le Conseil d'État concerne l'instruction générale interministérielle n° 1 300, acte admini...

L'amendement n° 63 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 4 et 96 sont contraires à la position de la commission. L'avis est donc défavorable.

J'aborde maintenant la partie du projet de loi relative au renseignement. La loi du 24 juillet 2015, qui a été neuf fois modifiée depuis, a fixé pour la première fois le cadre légal de l'action des agents de la communauté du renseignement français. Notre rapporteur Philippe Bas avait alors affirmé, à juste titre, que cette loi constituait une é...

Nos collègues ont tous soulevé des points très sensibles. Madame Goulet, l'article 15 est perfectible et nous contraint, comme l'a dit Alain Richard. Nous sommes confrontés à des enjeux importants en matière d'enquête préalable, qui pèsent fortement sur l'institution judiciaire, en particulier les procureurs. Si ce point n'a pas été soulevé à...

L'amendement COM-71 propose de subordonner l'ensemble des transmissions de renseignement entre services à une autorisation du Premier ministre, après avis de la CNCTR. L'équilibre proposé par le texte sur ces transmissions me paraît déjà satisfaisant. Avis défavorable. L'amendement COM-71 n'est pas adopté. Avec l'amendement COM-72, lorsque l...

Le délai est trop court, notamment dans le cadre du suivi d'un individu, qui peut intervenir sur un plus long terme. Avis défavorable. L'amendement COM-73 n'est pas adopté. L'amendement COM-82 concerne la remise d'un rapport sur la définition d'un cadre légal pour les échanges avec les services de renseignements à l'étranger. La commission e...