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Les amendements de Agnès Canayer pour ce dossier
25 interventions trouvées.
Présenté en conseil des ministres le 14 avril dernier, ce projet de loi s'accompagne d'un projet de loi organique. Ils ont été adoptés à l'Assemblée nationale le 25 mai à une large majorité. C'est le cinquième texte depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron qui tente de réformer l'institution judiciaire, après la loi de programmation de 2019,...
Ce texte a ce paradoxe d'être un catalogue de mesures tout en en omettant beaucoup. Je pense notamment à la justice civile et au droit des victimes. Merci à Alain Richard de sa précision sur le contrat d'emploi pénitentiaire, qui n'est en effet pas un contrat de travail, mais un lien nouveau, sui generis, entre le détenu et l'entreprise. C'est...
Le périmètre inclut les dispositions relatives au statut des magistrats non professionnels et à l'enregistrement et à la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République.
L'avis est défavorable sur l'amendement COM-1, qui prévoit la mise en oeuvre d'une période d'expérimentation préalable concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences et la remise par le Gouvernement d'une évaluation complète du dispositif avant toute généralisation. Nous pensons qu'il faut faire connaître aux Français le fonctionneme...
C'est le projet de loi organique qui traite le cas de la CJR. S'agissant du Conseil constitutionnel, les audiences d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sont retransmises et disponibles en ligne. Nous allons regarder de plus près ce qu'il en est concernant son activité en tant que juge de l'élection.
L'amendement COM-75 permet la désignation à la cour d'assises de juges de tous les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Il précise également que les magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) ne peuvent être désignés que dans les cours d'assises statuant en premier ressort, ces magistrats ne pouvant siéger en appel. L'amendement COM-75 e...
L'amendement COM-78 apporte plusieurs modifications techniques au dispositif adopté par l'Assemblée nationale prévoyant la création d'un ou plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés et prévoyant l'enregistrement au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) de celles concernant ces crim...
Retrait ou avis défavorable sur l'amendement COM-11 tendant à supprimer l'article 7, qui prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Par notre amendement COM-79, nous proposons de prolonger leur expérimentation jusqu'en mai 2023.
L'amendement COM-80 tend à supprimer l'article 8, qui permet aux avocats honoraires de participer aux cours d'assises et cours criminelles en tant que juges assesseurs. Ils le peuvent déjà en tant que magistrats à titre temporaire (MTT) L'amendement COM-80 est adopté.
Cet article est un catalogue de mesures très techniques tirant notamment les conséquences d'un certain nombre de décisions relatives à des QPC. Tel est l'objectif de l'amendement COM-86, qui est relatif au rétablissement de la notification du droit au silence. S'il était adopté, l'amendement COM-48 rectifié bis serait satisfait. L'amendemen...
L'amendement COM-24 tend à remplacer la possibilité d'être aidée par une association agréée par la possibilité d'être aidée par l'association de son choix si elle intervient sans contrepartie financière. L'agrément nous paraît constituer une solide garantie qu'il serait risqué de faire disparaitre. L'amendement COM-24 n'est pas adopté. Les ...
L'amendement COM-91 vise à réaffirmer l'importance d'un travail partenarial entre l'administration pénitentiaire et Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi. L'amendement COM-91 est adopté.
L'amendement COM-96 vise à supprimer la demande d'habilitation relative à l'affiliation des détenus à l'assurance vieillesse de base et complémentaire et à l'assurance chômage. L'amendement COM-96 est adopté. L'amendement COM-45 tend à supprimer une précision concernant l'identité de genre qui n'est pas utile juridiquement. Nous y sommes fav...
L'amendement COM-53 rectifié a pour objet d'adapter certaines dispositions du code du travail pour favoriser les transitions avec l'apprentissage en détention. L'amendement COM-53 rectifié est adopté.
Nous sommes défavorables à l'amendement COM-20, qui vise à supprimer l'habilitation à rédiger un code pénitentiaire. L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
Nous sommes défavorables à l'amendement COM-21, qui prévoit la fouille systématique des personnes qui rendent visite à un détenu. Ce régime serait plus sévère pour les visiteurs que pour les détenus ! L'amendement COM-21 n'est pas adopté.
Par l'amendement COM-34, il s'agit d'étendre l'accès aux informations du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour les huissiers de justice. Nous n'y sommes pas favorables. L'amendement COM-34 n'est pas adopté.
L'amendement COM-39 prévoit la prescription des réclamations des tiers devant le conseil de discipline des avocats dans les cinq ans des faits. Son adoption risquerait de créer une inégalité, puisqu'il ne concerne pas l'action du procureur général ou du bâtonnier, qui resterait imprescriptible. Nous demanderons le cas échéant en séance l'avis d...
Les amendements identiques COM-23 et COM-30 souhaitent supprimer la force exécutoire des actes d'avocats issus d'un mode alternatif de règlement des litiges. Il s'agit d'une avancée proposée par le rapport Perben. Bien que les notaires y soient fortement opposés, ces dispositions vont dans le sens de la simplification et de l'accélération des p...
L'amendement de simplification COM-109 prévoit de verser directement au médiateur la provision à valoir sur sa rémunération. L'amendement COM-109 est adopté. L'amendement COM-110 tend à élargir la composition du Conseil national de la médiation aux juridictions de l'ordre administratif. L'amendement COM-110 est adopté.
