Audition de M. Eric duPond-moretti ministre de la justice garde des sceaux

Je me réjouis de l'évolution dans la communication entre les professionnels de la justice et les élus locaux, néanmoins cette communication aujourd'hui reste parfois difficile et on me dit qu'une des difficultés réside dans la non-adéquation des ressorts des juridictions, notamment des cours d'appel, avec les intercommunalités et l'organisation...