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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Audition de M. Didier-Roland Tabuteau vice-président du conseil d'état
Les interventions d'Agnès Canayer
Les amendements de Agnès Canayer pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous recevons à présent M. Didier Tabuteau, vice-président du Conseil d'État, M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, et M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général. Notre mission d'information s'intéresse à la place grandissante prise par les juridictions nationales et européennes dans la production de la norme et l...
