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Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Les interventions d'Agnès Canayer
Les amendements de Agnès Canayer pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, lorsqu'il est question de justice, les questions de privilège et de confidentialité font souvent peur. Lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ma collègue Dominique Vérien et moi-même – nous étions corapporteures...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, lorsqu’il est question de justice, les questions de privilège et de confidentialité font souvent peur. Lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ma collègue Dominique Vérien et moi-même – nous étions corapporteures...
