Économie sociale et solidaire

L'amendement n° LOIS-5 prévoit que, dans le cas où le propriétaire est aussi l'exploitant du fonds de commerce, sa cession ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de deux mois à partir de la notification aux salariés, et non à compter de la date à laquelle tous les salariés ont reçu cette notification.

D'où le choix du terme « entreprise » plus général à l'article L. 141-23. L'amendement n° LOIS-5 est adopté. L'amendement n° LOIS-6 précise que la décision de ne pas présenter d'offre de reprise appartient à chaque salarié individuellement et ne relève pas d'une décision collective.

L'objet du texte est que chaque salarié soit informé. Le délai de deux mois est de droit. L'amendement n° LOIS-6 est adopté. L'amendement n° LOIS-7 précise que l'action en nullité de la cession du fonds de commerce, en cas de méconnaissance de l'obligation d'information préalable des salariés, peut être engagée par « tout salarié » et non p...

Seuls les salariés qui n'ont pas été informés sont visés. Ils ne peuvent donc pas avoir présenté une offre.

Dans un souci de sécurité juridique, l'amendement n° LOIS-9 prévoit que la notification de l'intention de vendre et l'information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé.

Ces deux mesures ont des effets différents : une mauvaise information des salariés risque d'entraîner une action en nullité. Pour plus de clarté, il convient que la loi précise la procédure.

La rédaction actuelle est conforme aux intérêts de tous, notamment du chef d'entreprise. L'amendement n° LOIS-9 est adopté. L'amendement n° LOIS-10 transforme l'obligation de discrétion des salariés en clause de confidentialité, déjà utilisée dans notre droit. Il faut en outre que les salariés puissent s'entourer de professionnels pour les a...

Je vous comprends, mais il n'est pas possible de supprimer cette mesure : ce serait remettre en cause l'équilibre du texte. En outre, des sanctions disciplinaires sont possibles, voire des actions en responsabilité, du moins en théorie, si la divulgation de l'information a des effets sur une reprise ultérieure.

L'amendement n° LOIS-13 donne aux salariés des entreprises de plus de 50 personnes un délai de deux mois pour déposer une offre, comme il existe déjà dans les entreprises de moins de 50 personnes. Il s'agit de lever une incohérence du texte que nous ne comprenons pas. L'amendement n° LOIS-13 est adopté ainsi que l'amendement n° LOIS-14.

Les amendements à l'article 12 sont de conséquence par rapport à ceux présentés à l'article 11. Les amendements n°s LOIS-15 et LOIS-16 sont adoptés. L'amendement n° LOIS-17 est retiré. Les amendements n°s LOIS-18, LOIS-19 LOIS-20, LOIS-21 et LOIS-22 sont adoptés.

Les articles 15 et suivants traitent du statut des SCOP. Je vous propose quelques amendements rédactionnels. L'amendement n° LOIS-23 est adopté.

Les articles 41 et suivants traitent de la loi de 1901 sur les associations. L'amendement rédactionnel n° LOIS-28 est adopté.

L'amendement n° LOIS-30 modernise la rédaction du projet de loi et de la loi sur les associations en remplaçant les mots « posséder et administrer » par les mots « jouir et disposer », s'agissant de la capacité juridique des associations, ce qui montre bien qu'elles disposent d'un droit de propriété plein et entier. L'amendement n° LOIS-30 est...

L'amendement n° LOIS-32 précise les critères de la reconnaissance d'utilité publique et les contrôles auxquels elles sont soumises. L'amendement n° LOIS-32 est adopté.

Pour plus de clarté, l'amendement n° LOIS-34 précise que l'obligation d'information préalable des salariés entrera en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi. L'amendement n° LOIS-34 est adopté.