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Les interventions de Alain Chatillon sur ce dossier
3 amendements trouvés
17/12/2013 — Amendement N° I-18 au texte N° 20132014-229 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Chatillon
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le f de l'article 261 C du code général des impôts est ainsi rédigé : « f. La gestion en France des organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étrangers, des fonds d'investissements alternatifs mentionnés à l'article L. 214-24 du code monétaire et f...
25/11/2013 — Amendement N° II-32 au texte N° 20132014-155 - Après l'article 75 (Tombe)
M. Bas, Mme Primas, MM. Fleming, Cointat, Gournac, Mme Des Esgaulx, MM. Buffet, Revet, Mmes Sittler, Duchêne, M. J. G...
Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...
13/11/2013 — Amendement N° I-17 au texte N° 20132014-155 - Article 32 (Rejeté)
Mmes Cayeux, Giudicelli, MM. Cointat, Bizet, Mme Masson-Maret, MM. Bourdin, Laufoaulu, G. Bailly, Mlle Joissains, Mme...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manoeuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une ...
