Transition énergétique

Au premier alinéa Remplacer les mots lors du contrôle technique par les mots suivants: dans le cadre du contrôle technique par les centres de contrôles agréés ou par tout organisme ou personne spécialement habilitée par l'Etat. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article prévoit qu'il doit etre réalisé dans le cadre du contr...