Jeux d'argent et de hasard en ligne

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A chaque approvisionnement du compte joueur, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de transmettre les informations relatives au compte joueur qui a fait l'objet de l'approvisionnement au prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement utilisé. Un décret en ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans le règlement n°2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique. Exposé sommaire : Cet amendement est dans la suite logique du précédent. En effet, dès lors que l'on autorise la monnaie électronique, en l'occurence les cartes prép...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : directement à partir insérer les mots d'une carte prépayée, émise par un établissement de crédit agréé par la Banque de France et d'un montant plafonné par voie réglementaire, ou Exposé sommaire : Les cartes prépayées peuvent constituer un moyen de lutte contre l'addiction au jeu dans la mesure o...