Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances

a rappelé qu'après neuf jours et neuf nuits de débats en séance publique, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l'égalité des chances. Il a procédé à un examen approfondi des dispositions du texte, d'abord en commission, puis en séance publique. La commission des affaires sociales, comme les quatre commissions saisies pour avis, ont proc...

s'est opposé à l'amendement, en soulignant que cette question a déjà fait l'objet d'une longue discussion en séance publique et que les sénateurs ont adopté en leur âme et conscience cet article dans sa rédaction actuelle.

A l'article 3 ter (Réglementation des conventions de stage et gratification des stages), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, visant à rendre systématique la signature de la convention de stage par l'établissement d'enseignement.

a indiqué que cette solution existe pour le contrat première embauche et qu'il doit faire l'objet d'une évaluation. Il convient donc d'attendre les résultats de celle-ci.

s'est également prononcé en faveur de cette nouvelle rédaction à la condition toutefois qu'il soit précisé que les modalités d'application de ces dispositions feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat et a présenté un sous-amendement en ce sens cosigné par le rapporteur de l'Assemblée nationale.

A l'article 7 (Allègement d'impôt sur les bénéfices), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination relatif aux zones franches urbaines (ZFU) de deuxième et troisième générations de M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, cosigné par MM. Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale et Philippe Dallier, sénate...

Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision de MM. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, et Laurent Hénart, rapporteur pour l'Assemblée nationale.