Financement de la sécurité sociale pour 2011

Compléter cet article par les mots : et calculés dans la limite d’un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 612-4 Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter les travaux de l’Assemblée nationale qui s’étaient attachés à conserver le régime spécial des praticiens et auxiliaires médi...

Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent confier, par un contrat écrit, à un dépositaire au sens du 4° de l’article R. 5124-2, le stockage, la préparation des ...