Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Il est vrai, comme l’a dit Mme Procaccia, que la loi Hamon n’est pas applicable aux contrats en cours : renégocier un contrat d’assurance emprunteur pendant la première année est extrêmement difficile. Le sénateur Sido parlait de rétroactivité. Je pense qu’il s’agit plutôt d’établir l’égalité entre anciens et nouveaux emprunteurs. En tout éta...