Questions écrites d'Alain Journet

Baisse de prise en charge de Synagis

M. Alain Journet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la possible décision du Gouvernement de faire passer la prise en charge de Synagis de 100% à 35%. Synagis est le premier anticorps monoclonal humanisé issu de la biotechnologie, développé uniquement pour prévenir la bronchiolite liée au virus respiratoire syncytial (VRS) des prématurés les plus...

Rentes viagères de prestation compensatoire

M. Alain Journet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges. Cette prestation compensatoire est devenue une dette alimentaire à vi...

Concurrence dans les zones de chalandise

M. Alain Journet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la Direction générale de la concurren...

Récupération auprès des locataires d'une partie du salaire du gardien

M. Alain Journet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. A l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des discussions d...

Complexité des formalités pour l'accès au bénéfice de l'exonération zone franche urbaine

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la complexité des formalités pour l'accès au bénéfice de l'exonération zone franche urbaine (ZFU). En effet, l'article II du décret d'application du 15 novembre 2001 de la loi n° 2000-1203 du 13 décembre 2000 impose l'obligation d'effectuer une seconde déclaration d'embauche dans u...

Captation par les banques des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective

M. Alain Journet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers « des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les ...

Sorties libres pour les patients en arrêt de travail pour une affection de longue durée

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mesure pénalisant les patients en arrêt de travail pour une affection de longue durée. Cette mesure figure dans le code de la sécurité sociale, article L 323-6 inséré par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. Il stipule le respect « des heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéde...

Situation de l'entreprise Well

M. Alain Journet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de l'entreprise WELL située à Le Vigan dans le Gard. Cette entreprise spécialisée dans la production de chaussants (bas, collants, mi-bas) et sous-vêtements féminins emploie aujourd'hui près de 450 personnes. Depuis quelques années, l'effectif a diminué de plusieurs centaines d'unités et l'outil de production a ch...

Fiscalité sur le fioul domestique

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la fiscalité sur le fioul domestique. Cette fiscalité apparaît injuste et injustifiable à plusieurs titres. A la suite des hausses : le chiffre d'affaires des distributeurs est anormalement élevé et contrairement au négoce de gros, aucun plafonnement n'est prévu, ce...

Création d'un diplôme de technicien en ascenseurs

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'approuver, dans les meilleurs délais, la création d'un diplôme de technicien en ascenseurs, dont la demande a été transmise au ministère en septembre 2004, après l'avis favorable de la troisième Commission professionnelle consultative de l'Education ...

Instauration d'une taxe exceptionnelle sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'une taxe exceptionnelle au bénéfice des consommateurs sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières françaises. La hausse du cours du baril affecte fortement le pouvoir d'achat des ménages, alors qu'elle permet la multiplication des profits des compagnies pétro...

Politique en faveur des rapatriés d'Algérie

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le principe de la reconnaissance par la France « des souffrances éprouvées et les sacrifices endurés » par « les disparus et les victimes civiles » lors de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1969 en violation des accords d'Evian ». Ce principe est posé, pour la...

Conditions de fonctionnement des juridictions dans le Gard

M. Alain Journet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de fonctionnement des juridictions du département et celles du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en particulier. Devant l'émotion suscitée par l'actualité judiciaire, une rencontre vient d'avoir lieu avec l'ensemble des Syndicats de Magistrats pour faire le point sur l'état de la Justic...

Situation du site nucléaire de Marcoule

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du site nucléaire de Marcoule, dans le département du Gard, qui génère une activité économique importante représentant au total plus de 5 000 emplois directs et indirects. Après la décision de démanteler et assainir ce site, le GIE CODEM avait été créé pour fina...

Spécificité des entreprises du spectacle vivant en matière de prévention des risques professionnels

M. Alain Journet rappelle à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, les termes de sa question N° 17785 posée le 26/05/2005 portant sur les difficultés rencontrées par un très grand nombre d'entreprises du spectacle vivant en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels.

Spécificité des entreprises du spectacle vivant en matière de prévention des risques professionnels

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par un très grand nombre d'entreprises du spectacle vivant en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels. La spécificité de l'activité des entrepreneurs des spectacles vivants, particulièrement dans le domaine de la chanson, des variétés,...

Fipronil et imidaclopride : deux substances à interdire

M. Alain Journet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le prochain réexamen par la Commission Européenne des critères d'évaluation des deux substances actives fipronil et imidaclopride respectivement mises en oeuvre dans les spécialités phytosanitaires Regent-TS et Gaucho. L'autorité Européenne de Sécurité des Aliments y décidera de leur inscription ou non sur la liste des produits ...

Classement des véhicules de l'Etablissement français du sang comme prioritaires

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les risques encourus par les malades ou accidentés en attente de sang transporté par les véhicules participant à la permanence des soins : les véhicules de l'Etablissement français du sang, non inclus dans la liste des véhicules d'intérêt général b...

Adoption d'un décret concernant la sécurité des meubles rembourrés

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la dangerosité de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles qui, en cas d'incendie, deviennent de parfaits propagateurs de flammes et entraînent de graves blessures et des décès, chaq...

Calcul de l'aide personnalisée au logement

M. Alain Journet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) lorsque son montant est inférieur à 24 euros par mois. Ce seuil a été justifié par le fait que cela ne concerne que 200 000 ménages favorisés et il est contestable que les ménages vivant en HLM puissent être considérés comme étant privilégiés. L'arrêté du 30 avril ...