Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires

A l'article 1er (missions des établissements de santé et missions de service public), M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à prévenir une interprétation trop restrictive de la notion de domicile.

a évoqué le problème des prescriptions rédigées à l'hôpital qui ne prennent pas toujours suffisamment en compte les génériques. Cela étant, il est vrai que les hôpitaux acquièrent des princeps à des coûts intéressants auprès des laboratoires. Le président Nicolas About, sénateur, a fait observer que la politique du médicament inclut bien évid...

Le président Nicolas About, sénateur, et M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, ont considéré que cette précision ne relève pas des missions des établissements de santé mais de celles des médecins et qu'elle est par ailleurs inutile car évidente.

a exprimé le même avis et fait valoir que certains hôpitaux publics ne seront pas en mesure d'assurer la totalité des missions mentionnées par les amendements.

a rappelé que le Sénat a déjà inscrit la prise en charge des soins palliatifs dans les missions de service public.

s'en est remis à la sagesse de la commission mixte paritaire, estimant que le risque évoqué n'est pas avéré et que la reconnaissance prioritaire mentionnée par le texte du projet de loi ne peut pas être automatique.

Tout en estimant cette précision un peu redondante avec la rédaction du Sénat, M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à l'amendement et la commission mixte paritaire l'a adopté.

s'en est remis sur cet amendement à la sagesse de la commission mixte paritaire tout en se félicitant que soit conservée la disposition faisant obligation de joindre l'avis de la conférence médicale d'établissement à certaines demandes d'autorisation ou d'agrément.

Puis la commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi qu'un amendement rédactionnel présenté par M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, et deux amendements rédactionnels présentés par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'article 3 (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, afin de rectifier une erreur matérielle.

a rappelé que cette mesure a été adoptée au Sénat contre l'avis du Gouvernement, du président et du rapporteur de la commission.

a suggéré de maintenir la précision adoptée par le Sénat mais de la compléter afin d'indiquer que le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes de l'établissement de santé concerné. Il a fait valoir que cette nomination entre dans les compétences du conseil de surveillance puisque c...

Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par M M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, et Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et un amendement rédactionnel sur le collège des personnalités qualifiées présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

a évoqué l'attachement traditionnel du Sénat aux pouvoirs des collectivités territoriales. Toutefois, il a accepté de se ranger à la position de l'Assemblée nationale. Le président Nicolas About, sénateur, est revenu sur les raisons pour lesquelles le Sénat a souhaité que le président du conseil de surveillance soit exclusivement un élu loca...

A l'article 6 (pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de simplification rédactionnelle présenté par M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat.

a présenté un amendement tendant à prévoir la présence systématique du directeur aux réunions du conseil de surveillance.

a estimé qu'on pourrait prévoir l'avis du président de la CME mais pas son accord car cela entraînerait des difficultés.

a fait observer que le directoire est une instance essentiellement consultative. Le rapport Larcher souhaitait lui donner plus de pouvoirs et c'est la raison pour laquelle le Sénat a décidé de soumettre à son approbation le projet médical d'établissement. Le texte du Sénat paraît donc préférable sur ce point.

a présenté un amendement visant à prévoir que la nomination des directeurs d'établissement public de santé autres que les CHU et les CHR se fera sur proposition du directeur général de l'ARS et non plus sur une liste de trois candidats proposés par ce dernier.

a présenté deux amendements, le premier pour revenir au texte de l'Assemblée nationale et indiquer que le président de la CME coordonne la politique médicale de l'établissement « sous l'autorité du directeur » et le second, pour mentionner que le directeur approuve le projet médical validé par le directeur qui le lui soumet.