Financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale

Interrogée par M. Alain Milon et Mme Sylvie Desmarescaux sur la procédure d'amendement aux propositions de loi, elle a indiqué que le délai-limite de dépôt des amendements en vue de l'adoption du texte de la commission avait été fixé au lundi 12 octobre à 16 heures et qu'aucun amendement ne lui était parvenu. Tout sénateur peut à nouveau dépose...