Eventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

La date de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la ratification de l'ordonnance « accessibilité » ayant été décalée au jeudi 16 juillet, notre collègue Philippe Mouiller, co-rapporteur du texte, pourra finalement y participer. Je vous propose par c...